Comptabilité

Modèles de lettres & contrats : Comptabilité

Demande de report d'échéance pour une lettre de change

La lettre de change est le document émis par le fournisseur – le « tireur » – au même moment que la facture, pour demander au client débiteur – le « tiré » – de payer le montant de la facture à la date déterminée ; à la date déterminée, le compte ba (...)

Demande de restitution d'à-valoir ou de trop-payé

Un organisme vous a envoyé une demande de paiement, de versement d'une avance sur le montant de vos cotisations (à-valoir) que vous avez honoré. Toutefois, vous vous rendez compte que votre créancier a perçu plus que le montant nécessaire. Vous pouvez (...)

Demande de sursis de paiement suite à une contestation de redressement fiscal

Si vous avez fait l'objet d'un redressement fiscal qui vous semble injustifié, l'article L277 du Livre des procédures fiscales dispose que vous pouvez demander un sursis de paiement. Celui-ci ne peut pas vous être refusé si vous acceptez de constitue (...)

Désignation d’un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes par le CSE (ex-CE de la DUP)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)

Exemple de CV comptable

Vous recherchez un emploi de comptable au sein d’une entreprise ? Il vous faut un curriculum vitae (CV) adapté. Cet outil indispensable à la recherche d’emploi vous permettra de répondre à des annonces et de démarcher les employeurs. Votre CV vous pe (...)

Exemple de rapport de stage de diplôme de comptabilité gestion (DCG)

Candidat au diplôme de comptabilité gestion (DCG), vous devez valider l'épreuve UE 13 intitulée « relations professionnelles ». Épreuve orale, le candidat présente et défend son rapport de stage ou un rapport portant sur une expérience professionnell (...)

Lettre de motivation comptable

Le comptable est une figure incontournable de l’entreprise. Il est le garant de la santé financière de toute organisation : entreprises privées, administrations publiques, hôpitaux, associations etc. Comptable unique au sein d’une petite société ou s (...)

Mise en demeure de payer suite à la réception d'un chèque sans provision

Dans l'hypothèse où un client débiteur règle une facture avec un chèque sans provision, l'entreprise créancière peut le mettre en demeure de régulariser sa situation. (...)

Mise en demeure de payer une facture

Dans l'hypothèse où une facture reste impayée, l'entreprise créancière peut mettre le débiteur en demeure de payer. (...)

Modèle de devis

Avant de conclure une vente ou une prestation, un devis doit généralement être fourni au client. Ce devis permet au client de prendre connaissance des produits proposés, de leur tarif et du coût total de l'achat ou de la prestation. Si le client accept (...)

Modèle de facture sans TVA

Tout professionnel est tenu d'établir une facture pour les ventes de biens ou les prestations de services. Certaines entreprises sont exemptées de TVA, dans ce cas, il convient d'éditer une facture Hors Taxe (HT) en précisant pourquoi l'entreprise est ex (...)

Nomination d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)

Nomination par le CE de la DUP des commissaires au comptes

En vertu de l’article L2323-8 du Code du travail, le comité d'entreprise de la délégation unique du personnel (DUP) a la possibilité de convoquer le ou les commissaires aux comptes à l’occasion de l’examen annuel des comptes de l’entreprise dans le bu (...)

Notification de changement d'adresse de la société au centre des impôts

Lorsqu'une société déménage ses locaux, elle doit transmettre sa nouvelle adresse de gestion au centre des impôts, afin que ce dernier puisse continuer à communiquer avec la société, et à lui transmettre les différents documents fiscaux. (...)

Notification du choix du régime de TVA par une société

Lors de la création d'une société, les dirigeants choisissent le régime de TVA applicable, dans le respect des prescriptions légales ; ce choix peut être modifié au cours de la vie de la société, il doit alors être notifié au Service des impôts des (...)

Option pour le régime réel simplifié d'imposition des entreprises

Une entreprise est soumise au régime de TVA réel simplifié : lorsque son chiffre d'affaires hors taxes est compris entre les seuils légaux, lorsque l'entreprise relève en principe de la franchise en base de TVA mais qu'elle opte pour le (...)

Ordre du jour de CE de la DUP relatif à la convocation des commissaires aux comptes

L’article L2323-8 du Code du travail offre la possibilité au comité d'entreprise de la délégation unique du personnel (CE de la DUP) de convoquer le ou les commissaires aux comptes à l’occasion de l’examen annuel des comptes de l’entreprise par le CE (...)

Plainte pour acceptation d’une mission de commissaire aux apports malgré incompatibilité légale ou interdiction

Afin de garantir l’impartialité et l’indépendance d’esprit des commissaires aux apports et des commissaires aux comptes, le code de déontologie de cette profession exige que tout commissaire aux comptes ne se mette pas dans une situation qui compromet (...)

Plainte pour délit d’initié

On appelle délit d’initié une infraction qui consiste à acheter ou à vendre des actions de sociétés cotées en Bourse lorsque, dans le cadre de sa profession, on détient des informations qui concernent ces sociétés et auxquelles le public n’a pas eu ac (...)

Plainte pour publication de comptes sociaux inexacts

La loi relative aux sociétés commerciales exige qu’elles publient chaque année un compte de résultat, un bilan et une annexe donnant une image fidèle de leur situation financière. L’élaboration de ces comptes doit notamment observer un principe de pru (...)