En cas de difficultés financières, un débiteur (entreprise ou personne qui a une dette) peut demander à son créancier (entreprise ou personne à qui le débiteur doit de l'argent) des facilités de paiement : délais ou échelonnement de la dette. L'entre (...)

Dans le cadre de la délégation unique du personnel (DUP), le comité d'entreprise (CE) a la possibilité de convoquer le ou les commissaires aux comptes à l’occasion de l’examen annuel des comptes de l’entreprise (article L2323-8 du Code du travail). Ce (...)

L'intervention d'un expert-comptable est indispensable pour toute société dont la taille ne justifie pas le recrutement d'un expert-comptable salarié. En outre, la loi exige souvent qu'une entreprise fasse certifier ses comptes annuels par un commissa (...)

Le contrôleur de gestion exerce un rôle essentiel dans une entreprise, car il est chargé de concevoir et de proposer des procédés de gestion permettant d'évaluer les performances de l'entreprise et de les améliorer. Ensuite, il met en œuvre les procéd (...)

Un(e) comptable polyvalent(e) sera le plus souvent chargé(e) de : gérer la comptabilité des clients et des fournisseurs, enregistrer toutes les écritures correspondant aux produits et aux charges d’exploitation de l’entreprise, faire des po (...)

La compensation de créances est le mécanisme qui permet à deux entreprises – qui sont réciproquement fournisseur et cliente l'une de l'autre – d'éteindre leurs dettes réciproques : une entreprise compense la somme qu'elle doit à l'autre avec la somme (...)

La société qui reçoit une mise en demeure de payer peut la contester dès lors que : la dette a d'ores et déjà été réglée, ou l'ancien créancier a accordé une remise de dette. (...)

Au terme de l'exercice social d'une entreprise, l'expert comptable établit ses comptes annuels, sur la base des éléments fournis par l'entreprise ; les documents comptables sont ensuite transmis à l'entreprise, afin d'être approuvés lors de l'assemblé (...)

Toute entreprise qui désire céder à un tiers une créance sur l'un de ses débiteurs pour financer sa trésorerie peut le faire dans les conditions prévues par les articles 1689 à 1692 du code civil. Il faut notamment que, conformément aux dispositions de l (...)

Une mission de consultant a pour objet une analyse approfondie d’un problème ou d'un projet du client. Ensuite, le consultant émet des recommandations pour aider le client à résoudre son problème ou à réussir son projet. Cette catégorie de mission éta (...)

Dans le cadre d'un contrat de services, le prestataire fournit au client une prestation à caractère intellectuel. Il lui apporte son savoir-faire pour l'aider à améliorer sa rentabilité en lui permettant de tirer un meilleur parti de sa structure ou d (...)

La sous-traitance est un contrat en vertu duquel un donneur d'ordre demande à un sous-traitant de réaliser une partie des biens ou des services destiné à être vendus à ses clients. Ainsi, un sous-traitant peut être chargé de réaliser des compo (...)

Toute société ayant recours aux services d’un commissaire aux comptes en vertu de son obligation légale doit convoquer ledit commissaire aux comptes à son assemblée générale ordinaire annuelle. En effet, lors de l’assemblée, le commissaire aux compte (...)

Lors de la constitution d'une société, diverses formalités doivent être accomplies sur le site formalites.entreprises.gouv.fr, qui se charge d'informer les différents organismes de la constitution de la société. Le CFE reçoit notamment la déclaratio (...)

Une entreprise est en cessation de paiement dès lors qu'elle ne peut plus régler ses dettes ; elle doit faire une déclaration de cessation de paiement, au terme de laquelle elle demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation ju (...)

Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les créanciers de l'entreprise en difficulté – qui souhaitent obtenir le règlement des sommes qui leur sont dues – doivent déclarer leurs créances. Notez que (...)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due par l'entreprise dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains ; la CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers. Bon à savoir : toute personne qui exploite (...)

Une société peut demander à un fournisseur d'annuler une commande ; libre au fournisseur d'accepter ou non de procéder à l'annulation. (...)

À réception d'une facture, le client qui remarque une erreur – ou qui a reçu ladite facture alors qu'une remise lui avait été concédée – doit demander à l'entreprise l'annulation de la facture. (...)

Une entreprise redevable de la TVA a obligatoirement un numéro de TVA intracommunautaire, numéro d'identification fiscal qui lui est propre ; ce numéro figure sur les factures, sur les déclarations d'échange de biens et sur les déclarations de TVA. (...)