La gestion budgétaire et comptable publique a récemment été modifiée en profondeur. Un décret de 2012 implique en effet une redéfinition générale de la comptabilité des établissements publics, aussi bien du point de vue de l’organisation interne des services que des rôles du comptable et de l’ordonnateur.
Caractéristiques de la gestion budgétaire et comptable publique
La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) redéfinit la structure et les modalités d’application de la gestion budgétaire et comptable de l’État et de ses opérateurs.
Initialement, la gestion comptable publique était régie par un décret de 1962. Celui-ci séparait l’ordonnateur du comptable au sein des établissements publics.
La réforme a été initiée par un décret de 2012, même si les principaux changements sont applicables depuis le 1er janvier 2016.
En effet, le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique instaure une comptabilité budgétaire distincte de la comptabilité générale, pour les personnes morales de droit public relevant de la catégorie des administrations publiques (APU) au sens du règlement européen du 25 juin 1996.
L’introduction d’une comptabilité budgétaire s’inscrit dans un double objectif :
- l’amélioration du pilotage des organismes et des finances publiques ; et
- l’alignement des cadres budgétaires de l’État et des organismes APU pour faciliter l’évaluation des modalités des politiques publiques.
Contenu de la réforme
Le but de la réforme est de repenser la gestion budgétaire des établissements publics.
L’ancien plan comptable est remplacé pour laisser place à une gestion plus globale du budget. Est ainsi instaurée une gestion basée sur l’engagement des dépenses réalisées par l’établissement public et un enregistrement des crédits de paiements consommés.
La prise en compte de la notion d’engagement des dépenses permet un suivi pluriannuel des dépenses, rendant plus fidèle à la réalité le suivi des comptes publics.
La place nouvelle accordée par la réforme à la pluriannualité et à l’engagement des dépenses permet de faciliter le passage de la préparation à l’exécution du budget.
De même, la gestion prévisionnelle du budget est impactée par cette réforme. Les normes instaurent en effet un système d’alertes permettant de sensibiliser plus efficacement le comptable public.
La redéfinition du fonctionnement du budget a de plus des conséquences sur la fonction de l’ordonnateur. Initialement, l’ordonnateur juge seul opportun ou non l’engagement d’une dépense, en fonction du plan de compte budgétaire. À la suite de la réforme, l’ordonnateur est chargé de la compatibilité des autorisations d’engagements et des autorisations d’emplois.
Le contrôleur de gestion voit aussi son rôle modifié par la réforme GBCP. S’il se limitait auparavant à veiller au suivi et à la validité du plan comptable, il est désormais responsable de la traçabilité des opérations comptables effectuées via les logiciels de gestion.
Présentation du budget
La réforme a également eu des impacts sur la présentation du budget des établissements publics.
Ainsi, le budget n’est plus présenté par nature des dépenses (investissement, personnel, fonctionnement, etc.), mais par missions, ou politiques publiques, telles que la culture, la justice, la santé, etc.