Certaines entreprises sont tenues de fournir un relevé de frais généraux dès lors qu’elles engagent certaines dépenses au-delà d’un seuil défini.
Ce formulaire, établi au titre de chaque exercice au cours duquel ces frais ont été supportés, a pour objectif d’apporter des précisions à l’administration fiscale concernant certaines dépenses. Cet article revient sur le champ d’application et les modalités du relevé de frais généraux.
Relevé de frais généraux : champ d’application
Le relevé de frais généraux est un formulaire destiné à mentionner certaines dépenses supportées par les entreprises au cours d’un exercice comptable.
Dès lors que le montant des dépenses concernées excède un certain seuil, l’entreprise a l’obligation de remplir et de transmettre l’imprimé 2067 Relevé de frais généraux lors du dépôt de leur déclaration annuelle de résultat.
Le dépôt du relevé de frais généraux concerne les entreprise soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon un régime réel d’imposition, mais également les sociétés (SARL, SA, SAS, etc).
Relevé de frais généraux : dépenses éligibles et seuils applicables
Le relevé de frais généraux doit être rempli et transmis à l’administration fiscale lorsque l’entreprise a engagé les dépenses suivantes sur un exercice comptable :
- plus de 300 000 € au titre des rémunérations directes versées aux 10 personnes les mieux rémunérées au sein de l’entreprise ;
- plus de 150 000 € au titre des rémunérations directes versées aux 5 personnes les mieux rémunérées au sein de l’entreprise ;
- plus de 15 000 € de frais de voyage ou de déplacement pour ces mêmes personnes ;
- plus de 30 000 € de dépenses et charges prises en charge par l’entreprise ;
- plus de 3 000 € au titre de cadeaux de toute nature (sauf les cadeaux d’une valeur unitaire inférieure à 69 € TTC) ;
- plus de 6 100 € de frais de réception.
Modalité déclarative du relevé de frais généraux
Le formulaire dédié au relevé de frais généraux doit être rempli et transmis en même temps que la déclaration de résultat de l’entreprise lorsque les conditions ci-dessus sont remplies.
Certaines informations obligatoires doivent être mentionnées par l’entreprise selon la nature des dépenses qu’elle a engagé au cours de l’exercice.
Ainsi, l’entreprise doit préciser les noms, prénoms, postes occupés et adresses des 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées dans l’entreprise. Elle doit également spécifier le montant des cadeaux de toute nature offerts par l’entreprise et le montant des frais de voyage et de déplacement engagés par l’entreprise.
Enfin, le montant des frais de réception supportés par la société doit apparaître sur le formulaire.
L’imprimé est transmis à l’administration fiscale selon les mêmes modalités de dépôt que la liasse fiscale dont il fait partie intégrante.