Les entreprises accordent très généralement des délais de paiement à leurs clients professionnels. Dans l'attente du règlement de ces factures, une société peut faire l'objet d'un besoin urgent de trésorerie. Pour obtenir une avance en trésorerie, l'escompte de leurs effets de commerce est une solution envisageable.
Le point maintenant sur les effets escomptés non échus et leur fonctionnement.
Effets escomptés non échus : champ d'application
Définition
L'effet escompté non échu (EENE) est un effet de commerce rattaché à une créance dont le terme n'est pas encore arrivé.
Il s'agit donc, dans le monde des entreprises, d'un moyen de paiement prévoyant que la créance sera remboursée à une date ultérieure déjà fixée entre les parties.
Un effet de commerce peut prendre la forme d'une lettre de change et d'un billet à ordre.
Personnes concernées
L'effet escompté fait intervenir trois acteurs :
- Le tireur : il s'agit du débiteur de la créance, celui qui émet l'effet de commerce.
- Le tiré : il s'agit de celui qui reçoit l'ordre de payer pour le compte du tireur.
- Le porteur : il s'agit du créancier, celui qui bénéficie du titre de paiement.
Intervention de la banque
L'effet de commerce dont l'échéance n'est pas arrivée peut faire l'objet d'un escompte : on parle alors d'effet escompté non échu.
L'escompte consiste, pour un établissement de crédit, à racheter, auprès d'un porteur, tout ou partie des effets de commerce dont il bénéficie.
Cette opération d'escompte se caractérise par les éléments suivants :
- le porteur initial de l'effet cède son titre de paiement et devient cédant ;
- le tireur devient le cédé ;
- l'établissement de crédit devient le nouveau créancier.
Procédure de demande de remise d'effets à l'escompte
Dossier de demande
Pour présenter un effet non échu à l'escompte, le chef d'entreprise doit présenter un dossier à l'établissement de crédit et demander l'ouverture d'une ligne d'escompte.
Le dossier de demande de remise à l'escompte doit, selon les banques, comporter les éléments suivants :
- le bilan des deux derniers exercices clos ;
- un prévisionnel pour l'exercice en cours ;
- la composition et la structure des comptes clients ;
- les statuts de la société ;
- un budget prévisionnel détaillé.
Règles juridiques
Si l'établissement de crédit décide de racheter un effet de commerce à une entreprise, elle devient créancière cambiaire.
À ce titre, elle bénéficie :
- du droit de recevoir le paiement de la créance par le cédé ;
- du droit de débiter le compte du cédant en cas de non-paiement par le cédé ;
- du droit de sélectionner les effets qu'elle souhaite acheter et pour lesquels elle est certaine d'être remboursée.