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Le budget exécutoire est une notion de comptabilité publique employée par les établissements publics et les collectivités territoriales.
C’est une prévision du budget à venir. Celui-ci est autorisé par une autorité tarifaire.
Budget exécutoire : définition
Le budget exécutoire est une expression employée en matière de comptabilité publique.
L’expression est utilisée au sein de la procédure budgétaire de nombreuses structures publiques :
- les collectivités territoriales (communes, départements, régions) ;
- les établissements publics d’enseignement ;
- les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
La notion de budget exécutoire s’analyse dans le contexte de la définition du budget public. Le budget public est défini comptablement à la fois comme une prévision et une autorisation totale, spécialisée et limitative.
Le budget exécutoire est l’aboutissement de la procédure de préparation et d’approbation budgétaire. Son établissement marque le début de la procédure d’exécution. C’est le budget officiellement autorisé dans sa présentation détaillée.
Ainsi, en début d’exercice comptable, il se peut que le budget d’un établissement ou d’une collectivité ne soit pas encore approuvé. Dès lors, en théorie, le budget pour l’année à venir n’est pas exécutoire.
Exemple : l’établissement ne possédant pas encore son budget exécutoire ne pourrait ainsi engager aucune dépense, aucune charge et se retrouverait ainsi figé.
Cependant, pour ne pas aller à l’encontre du principe comptable de continuité de l’exploitation, applicable également dans le secteur public, les lois, règlements et décrets applicables aux établissements et collectivités publics ont instauré un début d’exécution du budget sur les bases comptables et budgétaires de l’année précédente.
Bon à savoir : le budget exécutoire de l’année N-1 permet de ne pas paralyser les structures publiques au premier janvier de chaque année, les exercices comptables des structures publiques étant calquées sur l’année civile.
Caractéristiques du budget exécutoire
Le budget exécutoire s’établit selon la nomenclature du plan comptable général. Il comprend des chapitres, des comptes et des sous-comptes.
Cette présentation détaillée du budget ne signifie pas pour autant que ces informations lient sur un plan comptable l’ordonnateur du budget et le comptable public.
À noter : la présentation détaillée du budget est analysée comme une explication du budget exécutoire, des informations à fournir obligatoirement, mais non comme une obligation dont le comptable ne peut s’écarter, en fonction de l’évolution ultérieure des dépenses, des charges, des recettes, etc.
Toutefois, si au cours de l’exécution des dépenses, les montants comptabilisés par comptes et sous-comptes se révèlent très différents de ceux inscrits dans le budget exécutoire, la sincérité du budget peut être remise en question à double titre. D’une part, la sincérité objective peut être discutée concernant les montants prévus dans le budget. D’autre part, la sincérité subjective, c’est-à-dire celle de l’ordonnateur ou du responsable de la structure peut aussi être remise en cause.
Modalités de mise en œuvre
Les propositions budgétaires du budget exécutoire et leurs annexes sont transmises à une autorité de tarification par une personne ayant qualité pour représenter le service, au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède celle à laquelle elles se rapportent.
L’arrêté de tarif fait suite à une négociation entre la structure et l’autorité tarifaire, période pendant laquelle les dépenses de la structure sont débattues au cours d’une procédure contradictoire.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du service sont autorisées par l’autorité de tarification pour le montant global des charges et produits de chacun des groupes fonctionnels.
L’autorité compétente transmet la notification de la décision d’autorisation budgétaire et de tarification au service.
Lors de la réception de la décision d’autorisation budgétaire et de tarification, le service peut alors finaliser son budget exécutoire, autorisé par l’autorité tarifaire.