Les personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) correspondent à certaines catégories de personnes présentant des spécificités vis-à-vis du régime de la TVA intracommunautaire.
Ce régime permet de ne pas taxer les acquisitions que font les PBRD dans le pays d’arrivée de la marchandise dès lors que leur montant n’excède pas un seuil fixé par chaque État Membre. Les PBRD sont dispensés de produire une déclaration d’échange de biens (DEB).
PBRD et régime de TVA
Les livraisons de biens réalisées par un professionnel auprès d’un non-assujetti à la TVA résidant dans un autre État membre de l’Union européenne font l’objet d’une réglementation spécifique. On distingue le régime des PBRD, centré sur le montant des opérations réalisées par l’acheteur et celui des ventes à distance, centré sur le montant des opérations réalisées par le vendeur.
Les PBRD (personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire) sont des professionnels non soumis à TVA.
Il s’agit des personnes suivantes :
- personnes morales non assujetties en raison de leur activité (établissements publics, collectivités) ;
- personnes assujetties bénéficiant du régime de franchise en base de la TVA ;
- les agriculteurs bénéficiant du régime forfaitaire agricole.
N’étant pas assujetties à la TVA, les PBRD ne peuvent transmettre, en cas d’acquisitions intracommunautaires, de numéro de TVA. Aussi les achats sont-ils taxés au taux de TVA applicable dans le pays de départ de la marchandise.
Les PBRD sont dispensées de produire une déclaration d’échanges de biens (DEB). Elle regroupe l’ensemble des échanges intracommunautaires de marchandises d’une entreprise et doit être communiquée à la douane.
Détermination du seuil des PBRD
Pour déterminer le dépassement (ou pas) du seuil des PBRD, le fisc retient la somme, hors TVA, des acquisitions intracommunautaires de biens autres que les moyens de transport neufs, les alcools, les boissons alcooliques, les huiles minérales et les tabacs manufacturés.
Les PBRD ont cependant la possibilité, avant de dépasser ce plafond, d’opter pour l’imposition immédiate à la TVA de leurs acquisitions intracommunautaires au taux de TVA de leur pays (mécanisme de l’autoliquidation).
Cette option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée. Elle s’applique de façon obligatoire jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle elle a été exercée.
L’option est ensuite renouvelée par tacite reconduction, pour une durée de deux années civiles. Les PBRD avaient la possibilité de renoncer à la reconduction par dénonciation exercée au moins deux mois avant l’expiration de la période, mais l’article 5 de l’ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 relative à la simplification des obligations des entreprises en matière fiscale a supprimé ce délai.