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En principe, le paiement du prix est exigible intégralement dès la conclusion du contrat, lors de la délivrance du bien ou de l’exécution de la transaction.
Les parties peuvent cependant prévoir le versement par l’acheteur d’une partie du prix. C'est ce qu'on appelle un acompte. Le point maintenant.
Acompte : qu'est-ce que c'est ?
Un acompte est un paiement partiel imputé sur le montant total de la dette. Il peut s’agir aussi d’une somme d’argent en paiement partiel d’une partie d’un service déjà exécuté ou dont l’exécution est différée. On parle alors de provision.
Bon à savoir : le versement d’un acompte suppose que le contrat soit définitivement conclu entre les parties, ce qui le différencie notamment des arrhes.
Acompte et arrhes : quelle différence ?
En raison de leur similitude, l’acompte est souvent confondu avec le versement d’arrhes. En effet, ces deux pratiques conduisent toutes les deux au paiement d’une fraction du prix d’un bien ou d’un service.
Ils suivent pourtant un régime juridique distinct :
- Dans le cadre d’un accord, les arrhes désignent la somme d’argent remise par une partie à l’autre en garantie de l’exécution de l’accord.
- À la différence des arrhes, l’acompte ne constitue pas un « avant-contrat » et ne donne pas aux parties la liberté de renoncer à l’exécution du contrat. On parle davantage d’un usage.
Une jurisprudence ancienne considère d’ailleurs que le versement d’un acompte marque la formation d'un engagement irrévocable exclusif de toute faculté de repentir (1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 1955).
Acompte : quelles sont les modalités pratiques ?
Le fait que le versement d’un acompte ne soit pas considéré comme un contrat à part entière, n’implique pas nécessairement l'absence d’échange des volontés sur ce point :
- En effet, l’article 1342-4 du Code civil pose le principe selon lequel un débiteur ne peut contraindre son créancier à accepter un paiement partiel, même lorsque la dette est divisible.
- Face au silence des parties sur ce point lors de conclusions du contrat, il appartient aux juges saisis d’une contestation de rechercher si la somme versée est un acompte ou des arrhes.
Cependant, lorsque la transaction porte sur la vente de biens meubles ou de prestation de services à l’égard d’un particulier, le Code de consommation dispose que, sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance sont des arrhes.
Cela a pour effet de permettre à chacun des contractants de revenir sur son engagement (article L214-1 du Code de la consommation).
Quel sont les conséquences de l'acompte ?
L’effet principal de l’acompte est d’imputer son montant sur le solde total de la dette. En cas d’inexécution du contrat par la partie qui a reçu la somme, l'acompte doit être restitué. S’agissant d’un usage, il est fréquent en pratique que le terme d’acompte ne soit pas expressément utilisé lors du versement partiel du prix.
Par exemple, il y a acompte si :
- Les parties conviennent que les sommes versées s’imputent sur le prix.
- Il est prévu un premier paiement à la commande et le solde à réception.
- Dans l’hôtellerie, le paiement est partiellement effectué à la réservation.
Pour approfondir la question :
- Que sont des arrhes ? La réponse sur notre page.
- Téléchargez gratuitement notre fiche pratique verser un acompte sur héritage.
- Pour connaître vos droits en tant que consommateur, consultez notre article.