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Le bénévolat en entreprise n'est légal que dans le cadre de l'entraide familiale ponctuelle.
Bon à savoir : JeVeuxAider.gouv.fr est une plateforme publique du bénévolat, proposée par la réserve civique. Elle met en relation des individus qui veulent agir pour l’intérêt général, et des organisations publiques et associatives qui ont besoin de bénévoles.
Bénévolat en entreprise : définition
Une personne bénévole travaille pour une entreprise sans recevoir de contrepartie. Cette personne n'est donc pas payée. Elle ne perçoit rien, sous quelque forme que ce soit (argent ou avantages divers).
Dans cet article, nous écarterons les cas particuliers, comme le statut de conjoint de petit indépendant, le cas de la personne qui possède des parts dans l'entreprise et aide ponctuellement, ou encore les bénévoles dans les associations. Nous ne parlerons pas non plus des stagiaires.
Nous nous intéresserons uniquement au cas où une entreprise (commerciale, industrielle ou autre) fait travailler une personne bénévolement.
Bénévolat en entreprise : pas pour évincer des salariés
En aucun cas, des bénévoles ne sauraient être employés en entreprise pour remplacer des grévistes, ou pour remplacer des salariés qui viennent d'être congédiés dans le cadre d'un licenciement économique ou sont sur le point d'être congédiés dans ce cadre
Le bénévolat ne peut pas servir à évincer un salarié dont le contrat de travail est simplement suspendu et que l'entreprise cherche à ne pas réintégrer (salarié en arrêt maladie ou en accident du travail, ou salariée en congé maternité).
Une entreprise ne peut pas non plus imposer à des salariés rémunérés des heures supplémentaires non payées, aboutissant à un travail supplémentaire bénévole. Il est également illégal d'utiliser de manière récurrente des bénévoles dans l'entreprise, même si chacun d'eux ne reste que très peu de temps dans l'entreprise.
Dans tous les cas, l'entreprise qui utilise un bénévole risque d'être considérée comme ayant voulu contourner la réglementation applicable aux stages.
Bénévolat en entreprise et entraide familiale
Le bénévolat en entreprise n'est légal que s'il s'agit d'un cas isolé, exceptionnel et de très courte durée. Et encore, cela ne concerne que les toutes petites structures.
Exemple : il est, à la limite, légal qu'un petit cafetier se fasse aider bénévolement par son fils majeur pendant deux jours.
En d'autres termes, le bénévolat n'est possible que dans le cas de ce qu'on appelle l'entraide familiale. Celle-ci doit demeurer exceptionnelle et ponctuelle. Elle doit être le fait d'un membre de la famille (ou, à la limite, d'un ami). L'entraide familiale est légale si elle ne devient pas abusive.
Elle ne doit donc pas durer trop longtemps. Elle ne doit pas servir à pourvoir un emploi permanent, durable ou nécessaire au fonctionnement normal de l'entreprise. Elle ne doit pas non plus se faire sous la contrainte ou dans le cadre d'un véritable lien de subordination (bénévole subordonné à l'employeur).
Bon à savoir : employer un mineur bénévole, même pendant une très courte durée, risque d'être considéré comme un abus, surtout si le mineur a moins de 16 ans. Cela est valable même si ce mineur est un membre de la famille.
Dans de grandes structures (par exemple une grande entreprise commerciale), l'entraide familiale bénévole est totalement exclue.
Exemple : il est illégal que le fils d'un cadre vienne travailler bénévolement, ne serait-ce que pendant quelques jours.
Risques du bénévolat en entreprise
À la limite du travail au noir
Le bénévole risque d'être considéré comme un salarié non déclaré. Il s'agit alors du délit de travail dissimulé (c'est-à-dire de travail au noir).
Le prétendu bénévole peut d'ailleurs saisir les prud'hommes pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail. Il peut obtenir gain de cause même si aucun contrat n'a été écrit ou signé.
L'entreprise risque alors un procès prud'homal et un procès pénal avec sanctions pénales, sans compter des rappels de cotisations sociales. En effet, l'URSSAF peut procéder à un redressement des charges sociales ainsi éludées sur la base d'une rémunération évaluée forfaitairement.
Bon à savoir : il n'est pas nécessaire que l'URSSAF prouve l'intention frauduleuse de l'employeur pour procéder au redressement ayant pour objectif exclusif de recouvrir des cotisations afférentes à l'emploi dissimulé (Cass. 2e civ., 21 septembre 2017, n° 16-22.307) et (Cass. 2e civ., 9 juillet 2020, n° 19-11.860).
À noter : la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a assoupli les sanctions applicables en cas de travail illégal et dissimulé. Une réduction du montant du redressement peut être demandée si l’auteur de l’infraction procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations dues dans un délai de 30 jours. En revanche, en cas de récidive dans les 5 ans, la majoration est augmentée. Par ailleurs, l'annulation totale ou partielle des exonérations de cotisations de Sécurité sociale peut désormais être modulée dans certaines situations.
En pratique, si le prétendu bénévole perçoit une contrepartie en échange de son travail, il y a d'autant plus de chances qu'un tribunal le considère comme un salarié non déclaré. Si le bénévole ne perçoit absolument rien, l'entreprise risque de tomber sous le coup de la loi pénale pour atteinte à la dignité de la personne.
Bon à savoir : le procureur de la République est habilité à autoriser des enquêteurs à entrer dans des locaux professionnels, dans lesquels une activité professionnelle est en cours, dans le but de contrôler l’absence de travail dissimulé. En revanche, si aucune activité n'a lieu dans les locaux lors de leur passage, les enquêteurs ne peuvent pas rester ni effectuer des actes d'investigation (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-87.449).
Atteinte à la dignité de la personne
Les articles 225-13 à 225-16 du Code pénal répriment les conditions de travail contraires à la dignité de la personne. Ainsi, obtenir d'une personne particulièrement vulnérable ou dépendante, un travail non rémunéré ou assorti d'une rémunération ridicule, est puni de 5 ans de prison et de 150 000 € d'amende.
Si la personne vulnérable ou dépendante est un mineur, la peine est portée à 7 ans de prison et 200 000 € d'amende. Si l'entreprise exploite plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes, dont au moins une est mineure, la peine est portée à 10 ans de prison et 300 000 € d'amende.
Enfin, l'entreprise qui recrute un individu vulnérable ou dépendant pour le faire travailler dans des conditions contraires à la dignité de la personne, risque l'inculpation pour traite des êtres humains (article 225-4-1 du Code pénal).
Bon à savoir : faire travailler une une personne réduite en esclavage, est puni de 20 ans de réclusion criminelle (article 224-1-B du Code pénal).