Seules les personnes titulaires d'un numéro de SIREN-SIRET peuvent facturer une vente ou une prestation. Il n'existe pas de seuil de chiffre d'affaires en-dessous duquel on peut être exempté d'immatriculation. Même le régime de micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur), qui dispense de tenir une comptabilité, oblige le prestataire à afficher son numéro d'immatriculation.
Cependant, si vous n'avez toujours pas reçu votre numéro, vous pouvez facturer, à condition d'apposer la bonne mention.
Facturer en attente de numéro d'immatriculation
En attendant votre numéro d'immatriculation SIREN-SIRET, il faut apposer sur vos factures la mention : « SIREN-SIRET : en cours d'attribution ». Une fois le numéro reçu, vous pourrez envoyer un courrier à vos clients pour leur faire part de votre immatriculation, ou leur éditer une facture corrigée comportant votre immatriculation.
Important : avant d'émettre une facture, vous devez avoir déjà demandé votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Si vous ne le faites pas, il s'agit d'une faute pénale.
Pensez à déclarer les factures sans immatriculation
L'administration fiscale n'a a priori aucun problème avec les factures émises sans numéro d'immatriculation, à partir du moment où elles sont déclarées. N'allez pas croire que vous pouvez « oublier » de faire apparaître certaines rentrées d'argent sur votre bilan, au prétexte que vous n'aviez pas reçu votre numéro SIREN-SIRET. Si vous le faites, vous risquez un redressement fiscal.
Bon à savoir : depuis le 1er octobre 2019, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions obligatoires : l’adresse de facturation si elle est différente du domicile de l’acheteur et le numéro de bon de commande. Si ces mentions ne figurent pas sur la facture, l’amende administrative est d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019).
Aucun plafond de chiffre d'affaires
Même une facture de 100 € doit faire clairement apparaître le numéro SIREN-SIRET du prestataire. Cependant, une prestation de services de moins de 25 € ne doit être facturée que si le client le demande.
Autre possibilité : différer l’émission de la facture
Si vous préférez ne pas avoir à recontacter ultérieurement chacun de vos clients pour leur formuler votre numéro SIREN, rien ne vous empêche :
- de commencer l’exécution de la prestation sans émettre de facture de recevoir votre numéro SIREN ;
- de n’émettre la facture qu’au moment de la réception du numéro SIREN quelques jours plus tard.
Attention cependant :
- Pour que cela ait un quelconque intérêt, il faut bien calculer, à partir du délai annoncé par l’Administration (de 5 jours à 2-3 semaines, selon le type de statut et la période de l’année), que le numéro arrivera dans les tout prochains jours. À défaut, vous avez meilleur temps d’éditer tout de suite une facture avec la mention « en cours d’attribution », comme expliqué précédemment.
- De plus, cette solution est forcément synonyme d’un délai supplémentaire de paiement accordé au client (contrairement à la première solution).
Pour encore plus de détails :
- Consultez notre page relative au Registre du commerce et des sociétés.
- Vérifiez les formalités de micro-entrepreneur et découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur votre centre de formalités des entreprises.
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