Seules les personnes titulaires d’un numéro de SIREN-SIRET peuvent facturer une vente ou une prestation. Il n’existe pas de seuil de chiffre d’affaires en-dessous duquel on peut être exempté d’immatriculation. Même le régime de micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur), qui dispense de tenir une comptabilité, oblige le prestataire à afficher son numéro d’immatriculation.
Cependant, si vous n’avez toujours pas reçu votre numéro, vous pouvez facturer, à condition d’apposer la bonne mention.
Facturer en attente de numéro d’immatriculation
En attendant votre numéro d’immatriculation SIREN-SIRET, il faut apposer sur vos factures la mention : « SIREN-SIRET : en cours d’attribution ». Une fois le numéro reçu, vous pourrez envoyer un courrier à vos clients pour leur faire part de votre immatriculation, ou leur éditer une facture corrigée comportant votre immatriculation.
Pensez à déclarer les factures sans immatriculation
L’administration fiscale n’a a priori aucun problème avec les factures émises sans numéro d’immatriculation, à partir du moment où elles sont déclarées. N’allez pas croire que vous pouvez « oublier » de faire apparaître certaines rentrées d’argent sur votre bilan, au prétexte que vous n’aviez pas reçu votre numéro SIREN-SIRET. Si vous le faites, vous risquez un redressement fiscal.
Aucun plafond de chiffre d’affaires
Même une facture de 100 € doit faire clairement apparaître le numéro SIREN-SIRET du prestataire. Cependant, une prestation de services de moins de 25 € ne doit être facturée que si le client le demande.
Autre possibilité : différer l’émission de la facture
Si vous préférez ne pas avoir à recontacter ultérieurement chacun de vos clients pour leur formuler votre numéro SIREN, rien ne vous empêche :
- de commencer l’exécution de la prestation sans émettre de facture de recevoir votre numéro SIREN ;
- de n’émettre la facture qu’au moment de la réception du numéro SIREN quelques jours plus tard.
Attention cependant :
- Pour que cela ait un quelconque intérêt, il faut bien calculer, à partir du délai annoncé par l’Administration (de 5 jours à 2-3 semaines, selon le type de statut et la période de l’année), que le numéro arrivera dans les tout prochains jours. À défaut, vous avez meilleur temps d’éditer tout de suite une facture avec la mention « en cours d’attribution », comme expliqué précédemment.
- De plus, cette solution est forcément synonyme d’un délai supplémentaire de paiement accordé au client (contrairement à la première solution).
Pour encore plus de détails :
- Consultez notre page relative au Registre du commerce et des sociétés.
- Vérifiez les formalités de micro-entrepreneur et découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur votre centre de formalités des entreprises.
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