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Modèle de lettre :Nomination par le CE de la DUP des commissaires au comptes

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Nomination par le CE de la DUP des commissaires au comptes
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En vertu de l’article L2323-8 du Code du travail, le comité d'entreprise de la délégation unique du personnel (DUP) a la possibilité de convoquer le ou les commissaires aux comptes à l’occasion de l’examen annuel des comptes de l’entreprise dans le but de :

  • auditionner et questionner le ou les commissaires aux comptes lors d'une réunion plénière de CE ;
  • recevoir des explications relatives :
    • aux différents postes (rubriques) des documents comptables et financiers ;
    • à la situation financière exacte de l'entreprise.

La convocation est effectuée par le Secrétaire du CE de la DUP agissant sur mandat et délégation de pouvoir du CE donnés en réunion plénière (ou du fait du contenu du règlement intérieur du CE de la DUP).

Notice : Nomination par le CE de la DUP des commissaires au comptes

L’article L2323-8 du Code du travail se contente de poser le principe de la convocation possible du ou des commissaires aux comptes de l’entreprise à l’occasion de l’examen annuel de ses comptes par le CE de la DUP. La disposition précitée ne détaille ni les modalités ni le procédé de convocation une fois que le CE a décidé de la mettre en œuvre.

En pratique, le Secrétaire du CE de la DUP :

  • reçoit du CE mandat et délégation aux fins de procéder à la convocation du ou des commissaires aux comptes de l’entreprise ;
  • procède à la convocation effective du ou des commissaires aux comptes de l’entreprise par voie de courrier recommandé avec accusé de réception.

Ledit courrier contient :

  • le rappel de ce que le Secrétaire du CE de la DUP agit sur mandat et délégation de pouvoir du CE donnés en réunion plénière de CE ;
  • l'énoncé de l’objet de la convocation (article L2323-8 du Code du travail) :
    • auditionner et questionner le ou les commissaire(s) aux comptes lors d’une réunion plénière du CE de la DUP ;
    • recevoir des explications relatives aux différents postes (rubriques) des documents comptables et financiers transmis à l’occasion de l’examen annuel des comptes, et relatives à la situation financière (exacte) de l’entreprise ;
  • la date de réunion plénière de CE à laquelle l’audition doit avoir lieu.

Modèle de lettre

Comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/ l'association]

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom]

Secrétaire du CE

Téléphone : [indiquer]

Courriel : [indiquer]

Cabinet de commissariat aux comptes [indiquer]

À l'attention de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] [qualité]

[Adresse]

Le [date]

Objet : votre audition par le CE (art. L2323-8 du Code du travail) dans le cadre de l'examen annuel des comptes de [nom de l'entreprise]

Lettre recommandée AR

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom],

Votre cabinet assure le suivi et la certification des comptes de [nom de l'entreprise] au sein de laquelle une délégation unique du personnel (DUP) a été mise en place, laquelle DUP comporte un comité d'entreprise (CE) dont je suis [le/ la] secrétaire.

À ce titre, je vous informe de ce que notre CE a – par résolution prise et adoptée le [date] au cours de sa réunion plénière [ordinaire/ extraordinaire] – décidé de :

  • vous convoquer dans le cadre de l'article L2323-8 du Code du travail à l'occasion de l'examen annuel des comptes de [nom de l'entreprise] au titre de [l'année/ l'exercice] [indiquer] ;

  • me donner mandat et délégation de pouvoir à effet de vous convoquer dans ce cadre.

En conséquence de ce qui précède, je porte à votre connaissance le fait que notre CE souhaite donc vous auditionner lors de sa prochaine réunion plénière prévue pour se tenir le [date].

Votre audition se déroulera conformément aux exigences de l'article L2323-8 précité.

Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information.

Je vous prie, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], d'agréer l'assurance de ma considération.

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom]

Secrétaire du CE

PJ : copie du PV de la réunion de CE du [date]

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