Comité d'entreprise de [nom de l'entreprise]
Procès-verbal
de la réunion [ordinaire/
extraordinaire]
du [date]
1 – Examen annuel des
comptes de [nom de l'entreprise]
pour [l'année/
l'exercice]
[indiquer]
– convocation [du/ des]
commissaire(s)
aux comptes par le CE de la DUP (article L2323-8 al. 3 du Code
du travail) : examen par le CE, aux fins d'adoption, d'un
projet de résolution visant à la convocation précitée
À
la demande de [Madame/ Monsieur] [Nom
et prénom] en sa qualité de Secrétaire du
comité d'entreprise de la DUP, ledit comité
examine un projet de décision à prendre par adoption
d'une résolution.
Il
s'agirait – pour le CE de la DUP – de procéder
à convocation [du/ des]
commissaire(s) aux comptes de [nom
de l'entreprise] dans le cadre de l'article L2323-8;
al.3 du Code du travail, lequel article offre cette possibilité
au CE à l'occasion de l'examen annuel comptes de
[nom de l'entreprise] au titre de
[l'année/ l'exercice]
[indiquer].
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom],
Secrétaire du CE de la DUP, donne lecture au CE des
dispositions légales précitées et les lui
explicite.
À
cette occasion, [Madame/ Monsieur] [Nom
et prénom] souligne notamment le fait que cette
convocation permettrait au CE de la DUP de pouvoir :
Le
Secrétaire du CE complète ses observations d'un
argumentaire démontrant tant l'opportunité que la
nécessité, pour le CE, de procéder à
convocation [du/ des] commissaire(s)
aux comptes de [nom de l'entreprise]
à l'occasion de l'examen annuel des comptes de
[l'année/ l'exercice]
[indiquer].
Le
Secrétaire du CE insiste particulièrement sur le fait
que les comptes de [nom de l'entreprise]
présentent, pour [l'année/
l'exercice] [indiquer], une
caractéristique spécifique, à savoir que
[indiquer].
Pour
cette raison, la décision de convocation [du/
des] commissaire(s) aux comptes
de [nom de l'entreprise] par le CE
de la DUP n'est pas autre chose qu'une décision
fondée.
Si le Président du CE émet une objection au projet de
convocation des commissaires aux comptes :
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom],
Président du CE de la DUP, souhaite intervenir afin de
rappeler au CE que, contrairement aux dires de [Madame/
Monsieur] [Nom et prénom],
Secrétaire du CE, les comptes de [nom de
l'entreprise] au titre de [l'année/
l'exercice] [indiquer] ne
présentent aucunement de [indiquer]
motivant une audition [du/ des]
commissaire(s) aux comptes en réunion
plénière de CE.
Si le Président du CE n'émet aucune objection au projet
de convocation des commissaires aux comptes :
Sollicité(e)
par le Secrétaire du CE, considération faite de sa
qualité de Président du CE de la DUP, [Madame/
Monsieur] [Nom et prénom]
n'émet aucune objection au projet de décision
présenté par le Secrétaire du CE et laisse
totale liberté de choix à l'instance sur ce
point.
Cet
échange terminé, plusieurs membres du CE souhaitent
s'exprimer à leur tour et poser des questions relatives
au projet de convocation [du/ des]
commissaire(s) aux comptes à
l'occasion de l'examen annuel des comptes de [nom
de l'entreprise] au titre de [l'année/;
l'exercice] [indiquer].
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom],
élu(e) titulaire, pose la
question suivante : [indiquer].
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom],
Secrétaire du CE, lui donne la réponse suivante :
[indiquer].
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom],
représentant(e) du syndicat
[indiquer] au CE de la DUP, souhaite
savoir ce que le Président du CE pense de [indiquer]
et des précisions que [le/ les]
commissaire(s) aux comptes de [nom
de l'entreprise] pourraient donner au CE sur ce point
très précis.
La
réponse du Président du CE est alors la suivante à
savoir que [indiquer].
[Continuer
et détailler le contenu des échanges].
En
l'absence de toute nouvelle question, le Secrétaire du
CE propose alors au CE de la DUP l'examen du texte de la
résolution relative à la décision du CE d'avoir
à convoquer [le/ les]
commissaire(s) aux comptes de [nom
de l'entreprise] – dans le cadre de
l'article L2323-8 al.3 du Code du travail – à
l'occasion de l'examen annuel comptes de [nom
de l'entreprise] au titre de [l'année/
l'exercice] [indiquer].
Le
texte de la résolution est le suivant : [indiquer].
Il
est souligné que ce texte donne mandat et délégation
au Secrétaire du CE afin de rédiger et notifier –
pour le compte du CE – un courrier de convocation au(x)
commissaire(s) aux comptes de [nom
de l'entreprise].
Le
Président du comité d'entreprise de la DUP
constatant la clôture des débats sur ce point et la
cristallisation des opinions des élus de la DUP comme de la
sienne propose l'adoption et la mise aux voix de la résolution
précitée dans les conditions suivantes :
votants présents :
majorité requise : majorité
des membres présents, soit [indiquer] ;
modalités
du scrutin : [à main levée/
à bulletin secret].
Il
est procédé au scrutin.
État
et résultat des votes :
pour : [indiquer le nombre] ;
contre : [indiquer
le nombre] ;
blancs : [indiquer
le nombre] ;
abstentions :
[indiquer le nombre].
Si la résolution est adoptée :
La
résolution précitée – portant sur la
convocation par le CE [du/ des]
commissaire(s) aux comptes de [nom
de l'entreprise] à l'occasion de l'examen
annuel comptes de [nom de l'entreprise]
au titre de [l'année/ l'exercice]
[indiquer], le mandat de convocation
pour le compte du CE donné à [Madame/
Monsieur] en sa qualité de Secrétaire du CE –
est donc, ce jour, adoptée en l'état par le
comité d'entreprise de la DUP de [nom
de l'entreprise].
Si la résolution est repoussée et non adoptée :
Le
projet de décision – portant sur la convocation par le
CE [du/ des] commissaire(s)
aux comptes de [nom de l'entreprise]
à l'occasion de l'examen annuel comptes de [nom
de l'entreprise] au titre de [l'année/
l'exercice] [indiquer] /
mandat de convocation pour le compte du CE donné à
[Madame/ Monsieur] en sa qualité
de Secrétaire du CE – est donc, ce jour, repoussé
et non adopté en l'état par le comité
d'entreprise de la DUP de [nom de
l'entreprise].
