Modèle de lettre :Nomination d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réunis en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

Le comité d'entreprise avait la possibilité, en vertu de l'ancien article L. 2325-35 du Code du travail, de se faire assister par un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes de l'entreprise (ou de l'association). La possibilité de recourir à un expert est reprise pour le comité social et économique aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail. afin de :

• bénéficier d'un éclairage et d'un conseil ;
• décrypter la situation économique et financière de l'entreprise ;
• décrypter la stratégie financière et fiscale de l'entreprise.

La décision d'assistance et de choix de l'expert est prise par le CSE sachant que :

• l'assistance est ponctuelle et périodique (ni récurrente ni automatique) ;
• la décision est adoptée par le biais d'une résolution CSE au cours d'une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire ;
• la portée de la décision est double :
  • elle pose le principe de faire appel à un expert-comptable ;
  • elle formalise le choix d'un expert-comptable en particulier et de la prestation qu'il propose.

Ladite décision est ensuite notifiée à l'expert-comptable retenu par le Secrétaire du CSE afin de procéder à la signature de la « lettre de mission » (contrat) avec l'expert.

Bon à savoir : la possibilité de recourir à un expert est reprise pour le comité social et économique aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail.

Notice : Nomination d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise

L'article L. 2325-35 du Code du travail posait simplement le principe de la possibilité d'assistance du CE par un expert-comptable à l'occasion de l'examen annuel des comptes de l'entreprise (ou de l'association) sans en détailler ni les modalités ni le procédé. Les articles L2315-78 et suivants du Code du travail, qui concernent le CSE, apportent plus de précisions.

Sachant que cette assistance se décline sous forme de prestation opérée par un professionnel, il apparaît que cette prestation :

• est définie et encadrée par un contrat (en l'occurrence une « lettre de mission ») liant le CSE à l'expert-comptable ;
• découle de la signature de ce contrat.

Bon à savoir : en l'absence de lettre de mission, un expert-comptable peut réclamer le paiement de ses honoraires dès lors qu'il établit la réalité des prestations accomplies et justifie des sommes réclamées. La réalité des prestations accomplies peut être prouvée par des échanges de mails et des notes détaillées des diligences réalisées (CA Orléans, 14 novembre 2019, n° 18/034991).

En pratique, le Secrétaire du CSE (ex-CE) informe l'expert-comptable du fait que sa candidature a été retenue par le CSE – dans le cadre de la mission d'assistance prévue par l'article L. 2315-78 précité – information qui, dans le temps, précède la signature de la lettre de mission.

Pour des raisons d'organisation et de traçabilité, cette information :

• en la forme : est opérée par voie de courrier ou mail ;
• au niveau du fond :
  • notifie à l'expert-comptable le choix du CSE en sa faveur ;
  • prévoit un ou plusieurs futurs rendez-vous entre membres du CSE et expert afin de mettre sur pied l'intervention de celui-ci.