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Formulaire :Désignation d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes par le CSE (ex-CE de la DUP)

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Désignation d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes par le CSE (ex-CE de la DUP)
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réunis en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

L'ancien article L2325-35 du Code du travail offrait la possibilité au comité d'entreprise de la délégation unique du personnel (CE de la DUP) de se faire assister par un expert-comptable à l'occasion de l'examen annuel des comptes de l'entreprise (ou de l'association) par le CE. Cette possibilité de recourir à un expert a été reprise pour le comité social et économique aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail, afin de :

  • bénéficier d'un éclairage et d'un conseil ;
  • décrypter la situation économique et financière de l'entreprise ;
  • décrypter la stratégie financière et fiscale de l'entreprise.

La décision d'assistance et de choix de l'expert est prise par le CSE sachant que :

  • l'assistance est ponctuelle et périodique (ni récurrente ni automatique) ;
  • la décision est adoptée par le biais d'une résolution par le CSE au cours d'une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire du seul CSE ;
  • la portée de la décision est double :
    • elle pose le principe de faire appel à un expert-comptable ;
    • elle formalise le choix d'un expert-comptable en particulier et de la prestation qu'il propose.

La procédure d'adoption de la résolution est la suivante :

  • mention impérative dans l'ordre du jour de la réunion ;
  • délibération en cours de réunion ;
  • organisation d'un vote (portant sur l'adoption de la résolution) au terme de la délibération ;
  • formalisation par voie de procès-verbal.

En outre, la prise de décision intervient, soit à l'occasion de la première réunion plénière d'examen des comptes, soit postérieurement à cette réunion.

à noter que le CSE sélectionne et retient – librement et discrétionnairement – l'expert-comptable de son choix de sorte que ce dernier n'a aucunement besoin d'être accrédité, recommandé ou « autorisé » par l'entreprise ou association (employeur) où a été mis en place le CSE.

Toute décision résultant de l'adoption d'une résolution du CSE visant à obtenir l'assistance d'un expert-comptable à l'occasion de l'examen annuel des comptes prise sans application et suivi de la procédure précitée sera réputée nulle et de nul effet juridique (avec pour conséquences la remise en cause de l'intervention de l'expert et/ ou de la prise en charge de ses honoraires par l'entreprise).

Notice : Désignation d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes par le CSE (ex-CE de la DUP)

L'avis du CSE concernant la décision de faire appel à un expert-comptable et sa désignation à l'occasion de l'examen annuel des comptes de l'entreprise ou de l'association se formalise comme suit :

  • adoption par voie de vote d'une résolution (texte de l'avis et motivation) par les élus titulaires du CSE ;
  • mention/retranscription de la résolution ainsi adoptée dans le procès-verbal (PV) de réunion de CSE.

Cette formalisation contient le détail des délibérations, de la résolution et du vote du CSE dans le PV dont :

  • l'objet de la délibération :
    • opportunité (ou non) de faire appel à un expert-comptable à l'occasion de l'examen annuel des comptes de l'entreprise ou de l'association ;
    • si appel : choix de l'expert, organisation de sa mission (périmètre, durée, remise éventuel d'un rapport) et paiement des honoraires ;
    • donner délégation au Secrétaire du CSE aux fins de négocier et signer le contrat de mission au nom et pour le compte du CSE ;
  • les débats et échanges (in extenso ou sous forme de synthèse) ;
  • le rappel des règles de vote applicables par le Président du CSE ;
  • la présentation d'une ou plusieurs résolutions quant à l'opportunité (ou non) de faire appel un à expert-comptable ;
  • le vote et les détails du vote relatif à l'adoption de la résolution matérialisant l'avis motivé :
    • le nombre de votants ;
    • les conditions de majorité requise : la majorité des membres présents ;
    • les modalités du scrutin : à main levée ou à bulletin secret ;
    • le résultat final du vote ;
  • le principe de l'adoption de la résolution avec avis favorable ou défavorable.

Chaque procès-verbal de CSE devant être communiqué par le Secrétaire à tous les membres du CSE en vue de son adoption lors de la réunion suivant celle qu'il relate, le Secrétaire dispose donc d'environ un mois pour rédiger procès-verbal et délibération.

Formulaire

Comité social et économique de [nom de l'entreprise]

Procès-verbal de la réunion [ordinaire/ extraordinaire] du [date]

1 – Examen annuel des comptes de [l'entreprise/ l'association] pour [l'année/ l'exercice] [indiquer] : examen, aux fins d'adoption, d'un projet de résolution visant à faire bénéficier le CSE de l'assistance d'un expert-comptable

À la demande de [l'entreprise/ l'association] en sa qualité de Secrétaire du comité social et économique, ledit comité examine un projet de décision – prise par adoption d'une résolution – visant à obtenir, conformément aux dispositions de l'article L2315-78 du Code du travail, l'assistance d'un expert-comptable à l'occasion de l'examen annuel des comptes de [l'entreprise/ l'association] par le CSE, examen prévu par l'article L2312-25 du Code du travail.

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom], Secrétaire du CSE, donne lecture au CSE des dispositions légales applicables et les lui explicite. En outre, [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] complète ses explications d'un argumentaire démontrant tant l'opportunité que la nécessité, pour le CSE, de faire appel aux services d'un expert-comptable afin de bénéficier d'une assistance et d'une expertise en matière de [indiquer] lui permettant de [indiquer] à l'occasion de l'examen des comptes de [l'entreprise/ l'association] pour [l'année/ l'exercice] [indiquer].

 

Si le CSE fait appel à plusieurs cabinets d'expertise comptable :

Ses explications achevées, [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], Secrétaire du CSE, passe la parole à [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] qui, en sa qualité de Trésorier du CSE, a pris contact avec plusieurs cabinets d'expertise-comptable afin d'obtenir d'eux des devis et projets de lettre de mission d'assistance à examen des comptes de [l'entreprise/ l'association] dans le cadre de l'article L2312-25 du Code du travail.

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom], Trésorier du CSE, présente et commente les contenus des différents devis et projets de lettre de mission émanant des cabinets d'expertise-comptable sollicités. Il attire l'attention des membres du CSE sur le fait que [indiquer] et met, par conséquent, en exergue la proposition du cabinet [indiquer] qui présente l'avantage de [indiquer], ce que confirme [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], Secrétaire du CSE.

Si le CSE fait appel au cabinet avec lequel il traite régulièrement :

Ses explications achevées, [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], Secrétaire du CSE, propose d'examiner une proposition de devis et de projet de lettre de mission d'assistance à examen des comptes de [l'entreprise / l'association], documents émanant du cabinet [indiquer] auquel le CSE fait régulièrement appel, notamment dans le cadre de l'article L2312-25 du Code du travail.

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom], Secrétaire du CSE, présente et commente les contenus des devis et projet de lettre de mission du cabinet [indiquer] qui assiste habituellement le CSE. Il attire l'attention des membres du CSE sur le fait que [indiquer], ce que confirme [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], Trésorier du CSE.

 

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], élu(e) titulaire, pose la question suivante : [indiquer].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], [Secrétaire/ Trésorier] du CSE, lui donne la réponse suivante : [indiquer].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], représentant(e) du syndicat [indiquer] au CSE, souhaite savoir si [indiquer] dans le cadre de la mission d'assistance.

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], [Secrétaire/ Trésorier] du CSE, lui donne la réponse suivante : [indiquer].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Président du CSE, souhaite intervenir dans le débat. [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] tient à effectuer un rappel. Ce dernier a trait aux modalités de prise en charge des honoraires d'expertise par [l'entreprise/ l'association] considération faite, et de la nature de la mission d'assistance à l'occasion de l'examen annuel des comptes de [l'entreprise/ l'association], et [du devis présenté par le cabinet.../ des différents devis présentés par les cabinets d'expertise-comptable].

Ce rappel de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] est le suivant : [indiquer].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], Secrétaire du CSE, prend acte de ce rappel et propose au Président du CSE la tenue, une fois la désignation effectuée et acquise, d'une réunion de travail commune avec le cabinet retenu afin d'organiser les modalités de la prise en charge et du paiement des honoraires dudit cabinet par [l'entreprise/ l'association].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], Président du CSE, retient et approuve cette proposition.

Le Secrétaire du CSE propose alors au CSE l'examen de la résolution suivante portant sur :

  • une décision du CSE : faire appel à l'assistance d'un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes de [l'entreprise/ l'association] au titre de [l'année/ l'exercice] [indiquer] ;

  • un choix du CSE : faire appel au cabinet d'expertise-comptable [indiquer] afin de remplir cette mission d'assistance ;

 

Le cas échéant :

  • un mandatement par le CSE : donner mandat de signature des devis et lettre de mission d'assistance du cabinet d'expertise-comptable [indiquer] à [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Secrétaire du CSE.



Le texte de la résolution est le suivant : [indiquer].

Le Président du comité social et économique constatant la clôture des débats sur ce point et la cristallisation des opinions des élus du CSE comme de la sienne propose l'adoption et la mise aux voix de la résolution précitée dans les conditions suivantes :

  • votants présents :

    • nombre : [indiquer] ;

    • identités : [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ;[etc.] ;

  • majorité requise : majorité des membres présents, soit [indiquer] ;

  • modalités du scrutin : [à main levée/ à bulletin secret].

Il est procédé au scrutin.

État et résultat des votes :

  • pour : [indiquer le nombre] ;

  • contre : [indiquer le nombre] ;

  • blancs : [indiquer le nombre] ;

  • abstentions : [indiquer le nombre].



Si la résolution est adoptée :

La résolution précitée – portant sur l'appel à expert-comptable par le CSE à l'occasion de l'examen annuel des comptes de [l'entreprise/ l'association], le choix du cabinet d'expertise comptable [indiquer] afin de remplir cette mission d'assistance, le mandat de signature des devis et lettre de mission du cabinet d'expertise comptable [indiquer] donné à [Madame/ Monsieur] en sa qualité de Secrétaire du CSE – est donc, ce jour, adoptée en l'état par le comité social et économique de [l'entreprise/ l'association].

Si la résolution est repoussée et non adoptée :

Le projet de décision – portant sur l'appel à expert-comptable par le CSE à l'occasion de l'examen annuel des comptes de [l'entreprise/ l'association], le choix du cabinet d'expertise comptable [indiquer] afin de remplir cette mission d'assistance, le mandat de signature des devis et lettre de mission du cabinet d'expertise comptable [indiquer] donné à [Madame/ Monsieur] en sa qualité de Secrétaire du CSE – est donc, ce jour, repoussé et non adopté en l'état par le comité social et économique de [l'entreprise/ l'association].

Désignation d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes par le CSE (ex-CE de la DUP) en PDF

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