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Vous effectuez des prestations payantes pour le compte d'un tiers et vous vous demandez si, en tant que particulier, vous êtes autorisé à émettre une facture ?
Découvrez toute la réglementation à ce sujet dans cet article consacré à la facture des particuliers.
Facturer en tant que particulier : réglementation
Il n'existe aucun texte exposant clairement qu'un particulier est autorisé, ou non, à émettre une facture. Toutefois, la loi impose que le numéro SIRET de l'émetteur figure sur une facture.
Par conséquent, toute facture doit être émise par une personne qui possède un numéro SIRET, ce qui signifie qu'elle doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Ainsi, un particulier ne peut pas faire de facture sans procéder à son immatriculation au RCS.
Bon à savoir : l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés implique de passer du statut de particulier à celui de professionnel.
Aucune tolérance pour les factures émises par des particuliers
Il est de coutume d'entendre qu'un particulier peut émettre une facture si le montant facturé est faible ou si l'objet de la facturation revêt un caractère ponctuel.
Cependant, ces tolérances présumées sont fausses.
Un particulier n'est jamais autorisé à facturer, même si le montant facturable est faible (la facturation par un particulier est interdite dès le premier euro), si la prestation facturée présente un caractère rare et ponctuel ou s'il il effectue une prestation payante pour le compte d'un particulier ou d'une entreprise.
À noter : lorsqu'il effectue des services de ménage, de nettoyage, ou encore qu'il conçoit un site web contre rémunération, le particulier ne peut émettre une facture qu'après obtention du numéro SIRET.
Facture et particuliers : facturer en toute légalité
Différentes solutions s'offrent aux particuliers qui souhaitent établir une facture.
Le portage salarial
Le portage salarial est une relation tripartite entre un salarié porté, une entreprise de portage et un client bénéficiant d'une mission de portage.
Ce système permet à un particulier d'être embauché par une entreprise de portage pour effectuer des prestations au profit de clients.
Le salarié porté est payé par la société de portage, ce qui permet de solutionner la difficulté liée à l'interdiction qui est faite aux particuliers de facturer.
Bon à savoir : le portage salarial donne lieu à la conclusion de deux contrats, un contrat de travail entre le salarié porté et la société de portage et un contrat de prestation de service entre la société de portage et le client du salarié porté.
Le statut auto-entrepreneur
Le statut d'auto-entrepreneur permet à un particulier d'obtenir un numéro SIRET et, ainsi, de pouvoir facturer les prestations qu'il réalise.
Grâce à sa simplicité de fonctionnement, sa comptabilité allégée et son régime fiscal simplifié, le statut d'auto-entrepreneur séduit beaucoup.
L'adoption de ce statut s'effectue par une simple déclaration en ligne sur le site www.guichet-entreprise.fr.
À noter : depuis le 1er janvier 2016, le statut d'auto-entrepreneur a pris le nom de micro-entrepreneur.