Le bénéfice distribuable correspond au profit de l’exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Le bénéfice distribuable est généralement alloué aux actionnaires sous la forme d’un dividende.
Définition comptable du bénéfice distribuable
Le bénéfice distribuable n’est pas équivalent au résultat net (différence entre les produits et les charges d’une entreprise). Il s’agit de la somme d’argent que l’entreprise peut distribuer à ses actionnaires, le plus souvent sous la forme d’un dividende.
Selon l’article L. 231-11 du Code de commerce, il s’agit du bénéfice (résultat net) de l’exercice, duquel sont éventuellement soustraites des pertes antérieures ainsi que des réserves légales, statutaires ou contractuelles. Ce montant peut ensuite être majoré des bénéfices antérieurs.
On le calcule ainsi :
Bénéfice distribuable = bénéfice de l’exercice - report à nouveau de l’exercice n-1 si débiteur - dotation à la réserve légale + report à nouveau de l’exercice n-1 si créditeur.
Bénéfice distribuable : sa répartition
C’est l’assemblée générale ordinaire (AGO) qui décide de l’usage du bénéfice distribuable. Celui-ci peut en effet être affecté de plusieurs manières. Il est réparti entre : les réserves facultatives, les dividendes et le report à nouveau.
Les réserves facultatives
Le compte 1068 enregistre les réserves déterminées par l’assemblée générale et qui ne sont prévues ni par la loi, ni par les statuts, ni par des clauses contractuelles. Ces réserves peuvent par exemple afin d’accroître les garanties des créanciers ou d’augmenter les moyens dont une entreprise a besoin pour financer de futurs investissements en minorant le recours à l’emprunt.
Les dividendes
Il s’agit de la partie du bénéfice distribuée aux actionnaires. Il est scindé en 2 parties indépendantes : un premier dividende qui rémunère la rémunération du capital investi par les apporteurs. Il est fixé à partir d’un taux fixé par les statuts de l’entreprise sur le montant libéré et non amorti du capital. A ce dividende, s’ajoute un superdividende, dont le montant est fixé lors de l’AGO.
Le dividende est théoriquement réparti entre les actionnaires, selon nombre le nombre d’actions que chacun d’eux détient. Sauf exception, le paiement des dividendes doit intervenir dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice. Il peut être versé sous forme de numéraire, en nature ou sous forme d’actions. Si elle le souhaite, une société a la faculté de créer des actions à dividendes prioritaires sans droit de vote, dans la limite du ¼ de son capital.
II est notamment interdit de distribuer des dividendes tant que les capitaux propres sont inférieurs au montant du capital augmenté des réserves légales ou statutaires.
Le report à nouveau
Le report à nouveau (compte 11) bénéficiaire résulte des bénéfices qui n’ont pas été distribués ou affectés à un compte de réserve. Ce report est temporaire, puisqu’il est intégré dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant.