La pratique des arrhes est fréquente en matière de vente. Dans le cadre d’un accord, les arrhes désignent la somme d’argent remise par une partie à l’autre en garantie de l’exécution de l’accord.
Régime juridique des arrhes
En application de l’article 1590 du Code civil, les arrhes :
- s’imputent sur le prix (comme un acompte) si l’accord est exécuté ;
- sont perdus par celui qui les verse si l’inexécution vient de son fait ;
- sont restitués au double si l’inexécution vient de celui qui les a reçus.
Ainsi, le régime des arrhes permet aux parties de renoncer à l’exécution de l’accord, de se dédire, ce qui les distingue d’autres pratiques similaires.
Recourir à la pratique des arrhes, c’est conclure un contrat distinct du contrat principal. La somme d’argent verra sa nature juridique variée selon que le contrat principal sera exécuté ou non.
Contrat distinct
Le contrat d’arrhes ou contrat de dédit à titre onéreux est un contrat à part entière, distinct du contrat principal ou contrat support. L’objet du contrat est le consentement à un contrat principal.
Il s’agit d’un contrat :
- consensuel : le contrat d’arrhes n’est soumis à aucune règle de forme, il peut être expressément convenu ou tacite entre les parties ;
- d’exception : en matière de vente immobilière, l’insertion d’une faculté de se dédire doit faire l’objet d’une publication pour être opposable aux tiers ;
- synallagmatique : le contrat d’arrhes engendre des obligations réciproques, chaque partie au contrat disposant de la faculté de se rétracter. Il s’agit plus précisément d’un contrat synallagmatique imparfait, puisque la perte de la somme d’argent engendrée par la faculté de se dédire n’est pas à proprement parlé une contrepartie mais plutôt une compensation de la non-réalisation du contrat support.
Une indemnité
Dans l’hypothèse où une des parties à l’accord utilise sa liberté de dédit, les arrhes constituent une indemnité forfaitaire destinée à indemniser la partie qui ne verra pas le contrat principal exécuté.
Dans ces conditions, la partie qui fait face à la rétractation de son cocontractant n’a pas à faire la preuve du préjudice subi par l’inexécution du contrat.
Un acompte
Dans l’hypothèse où aucune des parties n’utilise sa faculté de dédit, les arrhes auront la valeur juridique d’un acompte et la somme d’argent versée s’imputera alors sur montant total de la vente.
Arrhes : distinctions et protection du consommateur
Les arrhes se distinguent de pratiques contractuelles similaires et afin de protéger les consommateurs le législateur a pris soin d’encadrer cette pratique.
Le dépôt de garantie
Les arrhes ne se confondent pas avec le dépôt de garantie qui est un gage portant sur une somme d’argent. Il s’agit d’une sûreté pour inciter le débiteur à exécuter son obligation et la somme versée doit être restituée au débiteur s’il a exécuté son obligation.
Acompte
L’acompte est un paiement partiel imputé sur le paiement de la dette, ce qui suppose un accord ferme et définitif entre les deux parties, ce qui n’est pas le cas des arrhes.
Clause pénale
Il s’agit de notions proches mais la clause pénale est une indemnité qui protège les parties en cas d’inexécution pendant l’exécution du contrat, ce qui suppose, à la différence des arrhes, qu’il a déjà été conclu.
L’avoir
Correspond au montant d’une marchandise restituée au vendeur et permet un achat futur. Il est évident que lors d’un achat, les consommateurs ne s’entourent pas toujours des précautions juridiques permettant à l’avance de déterminer si la somme versée constitue des arrhes.
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