Votre entreprise grossit et sa forme juridique n’est plus adaptée à la réalité ? Vous souhaitez au contraire réduire vos activités ?
Vous pouvez transformer votre société sous certaines conditions. L’intervention d’un commissaire à la transformation peut s’avérer nécessaire. Le point sur cette fonction.
Commissaire à la transformation : qu’est-ce que c’est ?
Cadre : transformation sociale
Tout au long de leur vie, les sociétés peuvent être confrontées à des situations de croissance, de développement mais aussi de crise.
La transformation intervient alors pour permettre l’adéquation entre l’entreprise et la forme juridique qu’elle recouvre (une SARL qui, forte de son succès, devient une Société anonyme).
Dans cette opération, l’intervention d’un commissaire à la transformation est parfois requise.
Commissaire à la transformation : quand et comment lui faire appel ?
Le commissaire à la transformation intervient dès lors qu’une société est transformée en société par actions.
L’article L.224-3 du Code de Commerce dispose : « Lorsqu’une société de quelque forme que ce soit qui n’a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d’apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime, des associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l’un d’eux. »
Ce commissaire à la transformation est un professionnel inscrit sur une liste spéciale des commissaires aux comptes et experts judiciaires rattachés à un barreau :
- C’est un expert comptable accompli, très compétent sur le plan financier.
- Il dispose également des connaissances juridiques techniques nécessaires pour la viabilité de l’opération.
- Il est désigné soit à l’unanimité des associés, soit par requête présentée devant le Président du Tribunal de commerce.
La loi précise que lorsque la société a déjà un commissaire aux comptes, celui-ci peut être nommé, si les associés sont unanimes, commissaire à la transformation.
Rôle du commissaire à la transformation
Quelles sont ses missions ?
Le commissaire à la transformation apprécie la valeur des biens de la société :
- Il atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social et recherche si des avantages particuliers ont été octroyés à certains associés.
- Il établit un état des lieux comptable de la situation sociale.
- L’ensemble de ces informations sont contenues dans son rapport d’évaluation.
Selon l’article R.123-105 du Code de commerce, le rapport du commissaire à la transformation, ou selon le cas du commissaire aux comptes, relatif à la transformation d’une société en société par actions est déposé huit jours au moins avant la date de l’assemblée appelée à statuer sur la transformation ou, en cas de consultation écrite, huit jours avant la date limite prévue pour la réponse des associés.
L’assemblée des associés doit impérativement approuver son évaluation de l’actif social et se prononcer sur les avantages particuliers s’il y en a :
- Si les associés ne sont pas d’accord avec l’estimation du commissaire à la transformation, ils peuvent en modifier les termes, mais à l’unanimité.
- Le rapport validé par l’assemblée des associés est ensuite annexé au dossier juridique de transformation déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
- Ce document est nécessaire pour la validité de l’opération.
Responsabilité du commissaire à la transformation
L’article L. 224-3 du Code de Commerce est très clair : le commissaire à la transformation apprécie sous sa responsabilitéla valeur des biens détenus par la société.
Ainsi, en cas d’erreur d’estimation, la société lésée ainsi que toute personne intéressée sera en mesure d’engager sa responsabilité devant la justice.
Pour aller plus loin :