CGV délai de paiement

Sommaire

Lorsqu'un professionnel indique librement ses délais de paiement dans ses Conditions Générales de Vente (CGV), ces délais ne peuvent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture.

Si, en revanche, le professionnel n'indique pas ses délais de paiement dans ses CGV, le délai accordé aux clients pour payer la commande est alors le délai légal de 30 jours.

Entrons dans le détail de ces dispositifs pour voir comment ils s'appliquent concrètement.

Bon à savoir : avant le 26 avril 2019, le fait de ne pas communiquer les CGV était sanctionné par une amende civile. Il était nécessaire de passer par la voie judiciaire pour qu’une sanction soit prononcée, ce qui était complexe et long. Depuis cette date, l'amende civile est remplacée par une amende administrative dont le plafond est de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (article L. 441-1 nouveau du Code de commerce).

Absence de mention dans les CGV : application du délai de paiement légal

En l'absence de précision dans les CGV du vendeur, le délai de paiement d'une commande applicable est fixé par la loi (article L. 441-10 du Code de commerce, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019).

À ce titre, le client professionnel doit payer sa facture dans les 30 jours :

  • à partir de la réception des produits achetés ;
  • à partir de l’exécution de la prestation de service commandée.

Bon à savoir : le professionnel peut toutefois prévoir un délai de paiement plus court ou plus long si ce délai est indiqué dans les Conditions Générales de Vente.

Délai de paiement contractualisé dans les CGV

Les délais de paiement d'une commande peuvent être négociés entre le professionnel et son client professionnel. Ainsi, un vendeur peut décider d'accorder un délai de paiement plus court ou plus long que le délai légal de 30 jours.

Remarque : ce délai de paiement négocié doit figurer sur le contrat et dans les Conditions Générales de Vente.

Paiement comptant

Un professionnel peut indiquer dans ses Conditions Générales de Vente que le paiement comptant de la facture est exigé.

Dans cette hypothèse, le client doit payer sa facture :

  • le jour de la livraison des marchandises ;
  • le jour de la réalisation de la prestation de service.

À noter : si le professionnel indique dans ses Conditions Générales de Vente que le paiement doit être réalisé « à réception », un délai de paiement d'au moins une semaine est accordé pour tenir compte du temps d'envoi de la facture.

Délai de paiement négocié

Tout professionnel peut accorder à ses clients un délai de paiement plus long que le délai légal de 30 jours.

À noter : dans cette hypothèse, il doit préciser le délai limite de paiement accordé dans le contrat et les Conditions Générales de Vente (CGV).

En tout état de cause, ce délai ne peut pas dépasser :

  • 60 jours à compter du jour d'émission de la facture ;
  • 45 jours fin de mois c'est à dire 45 jours après la fin du mois au cours duquel la facture a été émise.

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a instauré un nouveau délai conventionnel maximum de paiement de 90 jours à compter de la date d’émission de la facture, pour les achats effectués en franchise de TVA « de biens destinés à faire l’objet d’une livraison en l’état hors de l’Union européenne » (article 275 du Code général des impôts). Ne sont pas concernés les achats effectués par les grandes entreprises (article L. 441-12 du Code de commerce, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019).

À noter : en cas de non-respect du délai limite de paiement, le client s'expose à des sanctions telles que des pénalités de retard et des frais de recouvrement.

Délai de paiement spécifiques

Dans certains secteurs d'activité, les règles relatives au délai de paiement ci-dessus exposées ne sont pas applicables.

C'est le cas notamment :

  • en matière de transport (location de voitures par exemple), le délai maximal de paiement est de 30 jours à compter de l'émission de la facture ;
  • la vente de viande et poissons congelés : le délai de paiement est de 30 jours à partir du jour de fin de cache de la livraison ;
  • la vente de bétail sur pied : le délai limite de paiement est de 20 jours après le jour de livraison ;
  • la vente d'alcool soumis au droit de consommation : le délai de paiement est de 30 jours après la fin du mois de livraison.

Sanctions des retards de paiement

Si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture, des intérêts de pénalités s'appliquent. Par ailleurs, les retards sont sanctionnés par des amendes administratives dont le montant maximal est de 75 000 € pour une personne physique et de 2 millions d'euros pour une personne morale (article L. 441-16 nouveau du Code de commerce).

Remarque : en cas de récidive dans un délai de 2 ans, le montant de l'amende peut être doublé.

Ces amendes s'appliquent en cas de :

  • non-respect des délais de paiement maximum légaux ;
  • non-respect des modalités de calcul négociées entre les parties ;
  • pratiques retardant abusivement le point de départ des délais de paiement.

Bon à savoir : pour éviter d'être condamnées au paiement d'une amende, certaines entreprises peuvent demander à l'Administration de prendre formellement position quant à la conformité des modalités de calcul des délais de paiement qu'elles envisagent de mettre en place (loi n° 2018-727 du 10 août 2018). Le formulaire de demande peut être téléchargé, soit sur le site internet de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), soit sur le site Service-public.fr.

Pour en savoir plus sur le sujet :

  • Vous êtes micro-entrepreneur et vous hésitez à rédiger des Conditions Générales de Vente. Consultez notre astuce CGV micro-entrepreneur pour connaître vos obligations.
  • Créer un e-commerce nécessite, au préalable, de créer une structure juridique. Il faudra également préciser les CGV de votre e-commerce.
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