Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autres États membres de la Communauté européenne sont tenues d’établir une « déclaration européenne de services » (DES). Elle récapitule les opérations réalisées.
Cette déclaration européenne de services permet à une entreprise prestataire de services ayant facturé hors taxe de déclarer toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.
La régularité des dépôts de déclaration est mensuelle, mais certains secteurs d’activité sont dispensés de cette formalité. Faisons le point maintenant sur la DES.
Déclaration européenne de services : que déclarer ?
La DES doit être transmise à l’administration des douanes afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.
Les prestations à déclarer sont celles donnant lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre État membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE.
L’assistance technique est du ressort de l’administration des douanes, tandis que l’assistance réglementaire (nature des prestations concernées, règles de territorialité applicables aux prestations de services, notion d’établissement stable, d’assujetti) relève de celle de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Qui doit effectuer une déclaration européenne de services ?
Toute entreprise fournissant des services intracommunautaires est tenue de la DES. Toutefois, certains services ne sont pas concernés par cette formalité. Il s’agit :
- des services des agences de voyage ;
- des services se rattachant à un immeuble ;
- des prestations de transport de passagers ;
- des prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès ;
- des ventes à consommer sur place ;
- des locations de moyens de transport de courte durée ;
- des services bénéficiant d’une exonération dans l’État membre du preneur.
DES : comment et quand déclarer ?
Seules les sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base de la TVA peuvent déposer auprès de l’administration des douanes une DES sur le support papier Cerfa n° 13694 (article 293 B du Code général des impôts).
Les autres entreprises doivent établir et transmettre leur déclaration en utilisant le téléservice DES du portail Pro-douane.
La DES ne connaît pas de montant minimum qui la rende inexigible, et ne peut être cumulée annuellement. La période référence est celle du mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’État membre du preneur. La déclaration doit être produite au plus tard le 10e jour ouvrable du mois qui suit.