La mission de la Médiation du crédit est d’aider les entreprises dans leurs relations avec les organismes financiers tels que les banques. Son intervention est gratuite.
Zoom sur le médiateur de crédit dans notre astuce !
Qui peut saisir le médiateur de crédit ?
La Médiation du crédit peut être saisie par toutes les entreprises, quelles que soient leur forme juridique et leur taille :
- sociétés anonymes (SA), sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) ;
- sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ;
- sociétés en nom collectif (SNC) ;
- sociétés civiles immobilières (SCI) professionnelles ;
- entreprises individuelles, entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
- autoentrepreneurs ayant un numéro SIREN ;
- associations soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés etc.) ;
- professions libérales etc.
Entreprises sous contrôle judiciaire
Une entreprise sous contrôle judiciaire peut saisir la Médiation du crédit dans certains cas :
- si l’entreprise est en procédure amiable, par exemple en phase de conciliation ;
- si l’entreprise est en procédure collective telle qu’un redressement judiciaire ;
- si l’entreprise est en liquidation judiciaire, à condition que le tribunal de commerce ait avalisé un projet de reprise nécessitant un financement.
Cas où la Médiation du crédit n’est pas compétente
La Médiation du crédit ne peut pas être saisie par :
- un simple particulier en tant que tel ;
- un créateur d’entreprise non enregistré au registre du commerce ;
- une société civile immobilière (SCI) patrimoniale ;
- une association non soumise aux impôts commerciaux.
Pourquoi et comment saisir le médiateur de crédit ?
L’entreprise peut saisir le médiateur de crédit si elle a des difficultés avec sa banque ou son assureur-crédit : refus d’accorder un financement, problèmes concernant l’assurance-crédit etc.
Il faut obligatoirement que le problème soit lié à l’activité professionnelle de l’entreprise.
La Médiation du crédit n’est pas compétente pour un problème de crédit ou de financement que le chef d’entreprise aurait dans sa vie personnelle, sans lien avec l’entreprise.
Pour saisir le médiateur de crédit, il faut :
- aller sur le site Internet de la Médiation du crédit : mediateurducredit.fr et remplir le formulaire en ligne ;
- en principe, dans les 48 heures, le Médiateur départemental du crédit contacte l’entreprise ;
- le médiateur de crédit informe l’établissement financier en cause (par exemple la banque de l’entreprise) ;
- l’établissement financier a 5 jours ouvrés pour réagir et éventuellement revoir sa position, au bout des 5 jours, le médiateur de crédit demande à l’établissement financier ce qu’il en est ;
- si l’établissement financier n’a pas changé sa position, une sorte de négociation est engagée ; la Médiation du crédit fait finalement savoir quelles solutions elle envisage.
Au bout du compte, le médiateur de crédit n’a pas le pouvoir d’ordonner quoi que ce soit. Par exemple, il ne peut pas obliger l’établissement financier à accorder un financement.
Comme son nom l’indique, il sert de négociateur, d’intermédiaire, de médiateur. Si l’établissement financier reste sur ses positions (par exemple refuse le financement), le médiateur de crédit ne peut pas le contraindre à en changer. L’entreprise n’a plus alors qu’à envisager d’autres solutions.
Pour aller plus loin :
- Pour créer son entreprise, on peut obtenir un prêt.
- Pour savoir à qui vous adresser en cas de difficultés lors de la création de votre entreprise, consultez notre astuce !
- L’assurance crédit entreprise couvre les risques d’impayés.
- La caution financière permet de rassurer les partenaires financiers de l’entreprise.