[Nom
& Prénom]
[Adresse]
[Nom
du supérieur hiérarchique du vérificateur]
[Adresse]
[Date]
Objet : demande de sursis de paiement suite
à la contestation du redressement fiscal qui m'a été notifié
Lettre
recommandée AR
[Monsieur
/ Madame],
J'ai l'honneur de
vous informer qu'après avoir terminé l'examen de ma situation
fiscale, votre collaborateur [nom de
l'inspecteur des impôts qui vous a notifié le redressement]
m'a notifié un redressement sur l'impôt [nom
de l'impôt] au titre de l'article [n°
de l'article], pour l'année [année],
pour un montant de [X] € en
principal et de [X] € en
[majoration/pénalités]. Ce
redressement a été notifié le [date de la
notification].
En cas de contestation administrative :
Après avoir reçu
cette notification, je lui ai adressé un courrier le [date
de votre courrier] pour contester ce redressement. Ces raisons
sont les suivantes [indiquer les raisons pour
lesquelles le redressement vous semble injustifié].
En cas de contestation contentieuse :
Après avoir reçu
cette notification, je lui ai adressé un courrier le [date
de votre courrier] pour contester ce redressement. Cependant,
il refuse d'entendre mes arguments et il maintient sa position.
En conséquence,
j'ai été amené à saisir le tribunal administratif de [coordonnées
du tribunal administratif saisi] en détaillant les raisons
pour lesquelles je conteste ce redressement. Ces raisons sont les
suivantes [indiquer les raisons pour lesquelles
le redressement vous semble injustifié].
Je vous joins le
récépissé de la réclamation que j'ai adressée à vos services.
Je suis donc
amené à vous demander de m'accorder le sursis de paiement prévu
par l'article L277 du Livre des procédures fiscales. Afin de
vous permettre de m'accorder ce sursis, j'accepte de constituer au
profit du Trésor les garanties suivantes : [indiquer
les garanties que vous acceptez de constituer].
En vous
remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur
/ Madame], l'expression de ma considération distinguée.
[Signature]
