Refus d'une demande de paiement échelonné d'une facture

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un débiteur dont les difficultés financières compromettent le paiement intégral et immédiat d'une facture peut demander au créancier l'échelonnement du paiement ; le créancier est libre d'accepter ou de refuser.

Notice : Refus d'une demande de paiement échelonné d'une facture

Le créancier adresse son refus au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom du créancier]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

[Nom et prénom du débiteur]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

[Ville], le [date]

Objet : Refus de l'échelonnement du paiement - Facture n°[numéro de la facture]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

[Madame / Monsieur] [nom du débiteur],

Par courrier en date du [date de la facture], nous vous adressions la facture n° [numéro de la facture] – dont vous trouverez une copie en pièce jointe – relative au paiement de [décrire nature des marchandises ou des prestations dont le paiement est réclamé] dans le cadre du contrat de [nature du contrat] intervenu le [date du contrat].

Nous avons bien pris en compte votre demande d'échelonnement du paiement du montant de [montant de la facture] € ; malheureusement, nous ne pouvons vous l'accorder.

Veuillez donc être en mesure d'honorer votre dette de [montant de la facture] €, à l'échéance prévue soit au [date de paiement].

Veuillez agréer, [Madame / Monsieur] [nom du débiteur], l'expression de nos sentiments respectueux.

[Nom et prénom du créancier]

[Nom de la société]

[Signature]