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Dans de nombreuses entreprises, les salariés reçoivent des cadeaux de la part du comité social et économique (CSE) ou de l’employeur à l’occasion de certains événements : naissance d’un enfant, mariage, Noël, etc.
Bon à savoir : le CSE remplace les anciennes institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel, CHSCT) en vertu de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail.
Quels sont les critères pour qu’un avantage soit considéré comme un cadeau ? Ces cadeaux peuvent-ils être considérés comme des avantages en nature ? Ces cadeaux doivent-ils être intégrés dans l’assiette des cotisations sociales ? Le point sur les règles principales applicables à ces cadeaux.
Conditions à respecter pour attribuer un cadeau aux salariés
Plusieurs règles doivent être respectées pour permettre à l’employeur ou au comité social et économique d’offrir un cadeau aux salariés.
L’attribution du cadeau doit être facultative
En effet, le fait d'offrir un cadeau aux salarié ne doit pas être rendu obligatoire par une convention ou un accord collectif, une disposition contractuelle, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur. Un cadeau doit toujours être facultatif. L’attribution obligatoire d’un avantage ne peut être considéré comme un cadeau !
L’attribution du cadeau ne doit pas être discriminatoire
Les cadeaux doivent être attribués à tous les salariés ou du moins à toute une catégorie de salariés. Dès lors, aucun salarié ne peut être privé de l’attribution d’un cadeau pour des raisons liées à son âge, son origine, son sexe, son appartenance syndicale, sa participation à une grève, etc.
De même, l’attribution ou non d’un cadeau ne peut être le moyen de récompenser ou au contraire, de sanctionner un salarié pour retards répétés, mauvais résultats, etc.
Bon à savoir : l’employeur ou le comité social et économique (CSE) peut toutefois attribuer un cadeau à un salarié de manière individuelle pour un événement particulier (un mariage, une naissance, etc.).
À noter : la mise en place d’une condition d’ancienneté pour déterminer les bénéficiaires, parmi les salariés, de bons-cadeaux financés par le budget du CSE est illicite. En cas de non-respect de cette règle, un possible redressement sur l’ensemble des bons-cadeaux distribués peut être effectué par l’URSSAF.
Cadeau aux salariés : règle en matière de cotisations sociales
Le principe
Les cadeaux sont considérés comme des avantages en nature. En principe, la valeur du cadeau doit donc être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales. Cependant, en pratique, l’ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) a mis en place un système d’exonération sous certaines conditions. Si ces conditions ne sont pas respectées, les cadeaux doivent être réintégrés dans l’assiette des cotisations.
L’exception
Pour ne pas être soumis à cotisations sociales, la valeur totale des cadeaux offerts sur l’année, et par salarié, ne doit pas excéder le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Pour l’année 2024, le plafond mensuel de la Sécurité sociale étant de 3 864 €, le seuil est donc de 193,20 €.
En pratique, les cadeaux dont le montant total par salarié et par année civile ne dépasse pas 193,20 € sont donc exonérés de cotisations sociales.
Par ailleurs, l’Administration est encore plus souple lorsque les cadeaux sont offerts à l’occasion d’un des événements particuliers suivants : mariage, PACS, naissance, adoption, retraite, fête des mères, fête des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, Noël et rentrée scolaire. En effet, dans ces cas particuliers, le seuil de 193,20 € s’applique pour chaque événement pris séparément et non plus sur l’année entière. Toutefois, pour Noël, le seuil s’applique par salarié et par enfant (jusqu'à l’âge de 16 ans révolus).
Exemple : un salarié a 3 enfants de moins de 16 ans. L’employeur ou le comité social et économique peut lui offrir des bons d’achat pour Noël pour un montant de 193,20 × 3 = 579,60 € sans que cette somme ne soit réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.
Les salariés bénéficiaires doivent être concernés par l’événement. Par conséquent, un salarié sans enfant ne peut être concerné par un bon d’achat remis pour la rentrée scolaire, le Noël des enfants, la fête des mères ou des pères.
De plus, si un bon d’achat est offert pour un événement particulier, son utilisation doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué. Il doit ainsi préciser un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.
Important : la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 2017 (pourvoi n° 15-25453), a jugé que cette tolérance n'avait pas de valeur juridique. Les juges et l'URSSAF ne sont donc pas liés par l'exonération de charges sociales à hauteur de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Pour éviter tout redressement, l'employeur a donc désormais intérêt à demander à son URSSAF une confirmation de sa position avant toute distribution de chèques cadeaux.
Règles applicables aux chèques-lire-disques-culture en cadeau aux salariés
Les chèques-lire, les chèques-disques et les chèques-culture sont des formes particulières de bons d’achat qui ne sont jamais soumis à cotisations sociales. Ils peuvent d’ailleurs être attribués n’importe quand, sans qu’il n’y ait d’événement particulier. L’employeur ne doit donc pas respecter le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.