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Juridiquement, le statut de VRP (voyageur représentant placier) est un statut particulier en terme de droit du travail. À ce titre, la gestion de la paie des VRP connaît quelques spécificités.
Dans ce cadre, un abattement forfaitaire particulier pour les VRP peut être appliqué par l'employeur sur la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale.
Abattement forfaitaire des VRP : champ d'application
Salariés concernés
L'abattement VRP concerne les voyageurs représentants placiers.
Il s'agit des salariés représentants de commerce, susceptibles d'être embauchés par un ou plusieurs employeurs et ayant pour mission de prospecter et recevoir des commandes pour le compte de leur employeur.
À noter : l'activité salariale doit être exercée à titre principal pour que la qualité de VRP soit reconnue.
Fonctionnement
Lors de l'embauche d'un VRP, l'employeur a la possibilité de pratiquer un abattement forfaitaire spécifique pour frais professionnels sur l'assiette de calcul des cotisations sociales dues sur le salaire versé au VRP.
Cet abattement est appliqué sur le salaire brut versé au salarié. Il permet de minorer le montant des cotisations sociales dues par l'employeur.
Le montant de l'abattement VRP est de 30 % du salaire brut versé au VRP.
Bon à savoir : l'abattement forfaitaire est appliqué pour tenir compte des frais professionnels engagés par le VRP pour exercer son activité professionnelle.
Cotisations sociales concernées par l'abattement VRP
L'abattement VRP a pour finalité de réduire la base de calcul des cotisations sociales dues par l'employeur et le salarié sur la rémunération perçue par ce dernier.
Cette déduction forfaitaire s'applique pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, des cotisations chômage, des cotisations de retraite complémentaire, des cotisations FNAL, du versement mobilité (ex-versement transport depuis la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités) et de la participation formation continue.
À noter : le montant de l'abattement ne peut pas excéder 7 600 € par an par salarié.
Mise en place de l'abattement forfaitaire des VRP
Principe
La mise en place de l'abattement forfaitaire VRP au sein d'une entreprise qui emploie des VRP est facultative.
L'option pour l'application de cette déduction spécifique résulte d'une décision de l'employeur après consultation et accord du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. À défaut, l'accord de chaque salarié VRP de l'entreprise doit être obtenu.
Sans accord préalable de l'une ou l'autre de ces personnes, l'employeur ne peut pas appliquer l'abattement forfaitaire VRP.
À noter : l'absence de réponse d'un salarié vaut acceptation de l'application de la déduction spécifique.
Exemple d'application
Un salarié VRP perçoit 40 000 € de salaire brut à l'année.
Ce montant de 40 000 € constitue la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale.
Toutefois, ce salarié a donné son accord à son employeur pour bénéficier de l'abattement forfaitaire.
La base de calcul des cotisations est ainsi de :
40 000 € x 30 % = 12 000 €
Le plafond de déduction de 7 600 € est dépassé, les cotisations sociales sont donc calculées sur la base de :
40 000 € - 7 600 € = 32 400 €
Si le salarié avait perçu 20 000 € de salaire brut annuel, l'abattement serait de 6 000 € (20 000 € x 30 %) et l'assiette pour le calcul des cotisations sociales, de 14 000 € (20 000 € - 6 000 €).