La prescription commerciale est le délai pendant lequel une personne peut exercer son droit d’agir en justice contre un commerçant. La règle de base introduit un délai de prescription commerciale de 5 ans. Mais d’autres délais de prescriptions commerciales existent. Explications.
Prescription commerciale : définition
La prescription est le délai pendant lequel une personne peut agir en justice contre une autre personne pour demander réparation d’un dommage subi. On parle de prescription extinctive car elle éteint le droit d’agir en justice.
La prescription extinctive est définie par l’article L2219 du Code civil : « La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ».
Caractéristiques de la prescription commerciale
La prescription commerciale est le délai pendant lequel un créancier peut réclamer le paiement de sa créance.
Délai de prescription commerciale
En matière de commerce, la prescription extinctive est de 5 ans. Ce principe est énoncé par l’article L110-4 du Code du commerce : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans. »
Cela signifie qu’un consommateur dispose de 5 ans pour engager la responsabilité civile d’un commerçant.
Point de départ de la prescription
Le délai de prescription court à partir du jour où la personne a connaissance du dommage. L’article 2224 du Code civil prévoit que c’est « le jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer ».
Modification de la prescription commerciale
Seuls les commerçants ont la possibilité de modifier le délai de la prescription commerciale. Pour cela, il faut que les 2 parties à un contrat soient d’accord.
Cependant, ce délai de prescription commerciale négocié :
- ne peut pas être supérieur à 10 ans ;
- ne peut pas être inférieur à 1 an.
Différents délais de prescription
| Délai de prescription | Catégorie | Article de loi | Texte de loi |
|---|---|---|---|
| Imprescriptible | Le droit de propriété | Art. 2227 du Code civil | « Le droit de propriété est imprescriptible. » |
| 30 ans | Actions réelles immobilières | Art. 2227 du Code civil | « Les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans. » |
| 10 ans | Dommages corporels | Art. 2226 du Code civil | « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, (…), se prescrit par dix ans. » |
| 5 ans | Les actions personnelles ou mobilières | Art. 2224 Code civil | « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans. » |
| 2 ans | Professionnels qui fournissent des biens et des services | Art. L218-2 Code de la consommation | « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » |
| 1 an | Créances nées des contrats de transport | Art. L133-6 Code du commerce | « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an. » |
Pour aller plus loin sur la prescription commerciale :
- Faites le point sur les différents types de prescription extinctive.
- Pour pouvoir défendre vos intérêts, respectez les délais des prud’hommes.
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