Peut-on envoyer une facture acquittée et encaisser le chèque en différé

Question détaillée

Question posée le 08/12/2017 par Anonyme

Bonjour, Nous sommes actuellement en question sur nos droits concernant l’émission d'une facture acquittée dans la situation suivante : 1) Le client 2) Le fournisseur 3) Notre entreprise Notre fournisseur une fois le produit acheté nous demande de

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 08/12/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour ,
Par définition , un chèque est un instrument de paiement à vue , dès la date d'émission du mandat .Seul un effet de commerce ,ou un paiement en CB avec un débit différé , permet un paiement à terme .

Commercialement la pratique du chèque à encaissement différé est un usage assez courant ,néanmoins elle vous expose à un risque en cas de retour impayé .

En effet , le fait de mentionné sur la facture " facture acquittée" peut poser problème . Cela dit en cas d'impayé vous aurez toujours un recours sur votre client au titre du chèque rejeté mais pas au niveau de la transaction commerciale .
Cdt

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