Payer les frais comptables d'une rupture conventionnelle de contrat ?

Question détaillée

Question posée le 23/03/2010 par Anonyme

suite a ma demande de rupture amiable mon patron me demande de lui verser la somme de 250 pour payer les frais de dossier du comptable par rapport a cela je ne compren pas trop esc normal

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 24/03/2010 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Et puis quoi encore ?

Il n'a rien à vous demander, les frais comptables sont propres à l'activité de l'entreprise. Au contraire, c'est votre employeur qui vous doit une indemnité forfaitaire légale !

Cordialement,

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