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La DAS 2 permet à l’Administration fiscale de connaître le montant des sommes versées par votre entreprise à certains prestataires de services dits « immatériels ».
La DAS 2 répertorie les bénéficiaires d’honoraires, vacations, commissions, courtages et jetons de présence, droits d’auteurs et d’inventeurs versés à des tiers.
Pour l’année 2017 (revenus payés en 2016), la DAS 2 ne recense que les sommes versées à des prestataires pour un total annuel supérieur à 1 200 € TTC par bénéficiaire.
Vous trouverez dans cette fiche pratique les informations permettant de savoir comment remplir la déclaration DAS 2.
Zoom sur la DAS 2
Désormais, une DAS 2 établie sur un formulaire papier transmis par courrier est considérée comme non recevable : la déclaration annuelle des honoraires et commissions doit être réalisée via Internet.
Votre déclaration DAS 2 annuelle doit être télédéclarée au plus tard le 30 avril de chaque année.
Important : les entreprises et professionnels qui omettent de déposer la DAS 2 risquent de voir la déductibilité des charges engagées pour les prestations immatérielles rejetée par le fisc.
1. Récupérez vos identifiants pour remplir la déclaration DAS 2
Avant votre première DAS 2 en ligne, vous devez activer un compte sur le site dédié : rendez-vous sur impot.gouv.fr.
Choisissez ensuite l’onglet « Partenaire », puis « Tiers déclarants » et enfin le lien « Accès à la déclaration en ligne des données EFI ».
Le fisc vous qualifie de « partenaire » en tant que « tiers déclarant » dans la mesure où votre rôle est de lui déclarer des revenus que votre entreprise a procurés à autrui.
Après avoir rempli un formulaire d’identification de votre entreprise (basé sur son numéro de SIRET), vous recevrez un courriel contenant des identifiants de connexion spécifiques à la télédéclaration de votre DAS 2.
Conservez précieusement les mots de passe qui vous sont attribués, ils sont indispensables pour déclarer en ligne.
Bon à savoir : le procédé de déclaration EFI concernant la DAS 2 est hébergé sur le compte fiscal en ligne des professionnels. On accède à la procédure propre à la télédéclaration de la DAS 2 seulement après s'être identifié sur le compte fiscal de l'entreprise (le même que celui qui permet le paiement de la TVA et des impôts dus par votre entreprise).
2. Préparez votre DAS 2
Avant de remplir votre DAS 2 en ligne, il est indispensable de préparer les données à saisir.
Votre comptabilité de l’année civile précédente fait foi. Vous allez devoir consulter vos journaux comptables : les honoraires, vacations, commissions, courtages et jetons de présence, droits d’auteurs et d’inventeurs à déclarer sont ceux qui ont été payés à leurs bénéficiaires au cours de l’année civile précédente.
Les données à exploiter sont donc issues de vos journaux de banque et/ou de caisse.
Bon à savoir : dans certains cas, l’année de paiement de certaines prestations diffère de l’année civile sur laquelle une facture a été imputée.
Exemple : un avocat a pu vous adresser sa note d’honoraire en décembre N mais vous l’avez payée en janvier N+1. Dans ce cas, ces honoraires seront déclarés sur la DAS 2 de N+1. C’est la date du paiement qui compte.
Ventilez les prestations payées par nature
Les sommes à déclarer sur la DAS 2 sont celles versées à des indépendants qui ont collaboré avec votre entreprise.
Voici la nature des paiements concernés :
- Les honoraires : ils concernent les factures des experts-comptables, avocats ou notaires par exemple.
- Les vacations sont des rémunérations versées à des non-salariés qui interviennent ponctuellement ou à temps partiel, sans toutefois faire partie de l’effectif salarié ; on parle communément de « freelances ».
- Les commissions sont un pourcentage de chiffre d’affaires rétrocédés à des représentants de commerce non-salariés, chargés de démarcher votre clientèle.
- Les courtages sont des sommes versées à des intermédiaires facilitateurs : les courtiers en assurance ou en affaires bancaires sont ainsi rémunérés pour faciliter les relations entre votre entreprise et un marché (banques ou assureurs, par exemple).
- Les droits d’auteurs et d’inventeurs sont des modes de rémunération propres aux statuts des personnes qui écrivent ou inventent des procédés à l’usage de votre entreprise.
- Les jetons de présence désignent les rémunérations versées aux administrateurs des entreprises, dans le cas où les statuts prévoient que leur mandat est rémunéré.
Important : pour 2017, seuls les versements dépassant 1200 € par an et par bénéficiaire doivent être portés sur la DAS 2. Ce plancher a été revu nettement à la hausse puisque, précédemment, le seuil déclaratif était de 600 €.
Préparer la DAS 2 c’est donc relever, dans vos comptes de l’année civile écoulée, tous les versements qui correspondent à l’une des définitions présentées ci-dessus.
Vous devez préparer les coordonnées de tous les bénéficiaires et totaliser le montant TTC versé à chacun d’entre-eux pour déterminer les sommes à porter sur la DAS 2.
3. Connectez-vous pour télédéclarer la DAS2
Grâce au courriel qui vous a été adressé par l’automate du site de déclaration lorsque vous avez rempli le formulaire d’identification initial, vous disposez des identifiants nécessaires pour commencer à saisir votre DAS 2 en ligne.
Précisez le nombre de bénéficiaires à enregistrer
La première donnée à renseigner concerne le nombre de bénéficiaires que vous devez déclarer. Grâce à votre travail préalable à la saisie, vous n’aurez aucune difficulté pour fournir cette indication.
Rappelez-vous que seuls les bénéficiaires qui ont perçu plus de 1200 € de votre part, en prestations immatérielles, sont à déclarer.
Situez votre établissement principal
Certaines entreprises ont plusieurs sites ou sièges d’exploitation. Sur la DAS 2, vous devez renseigner votre établissement principal. Si vous avez uniquement un siège social, c’est cette adresse que vous donnez.
Complétez une fiche par bénéficiaire
Pour chaque bénéficiaire, donnez son nom ou sa raison sociale officielle (si c’est une société), mentionnez la profession ou la nature de l’activité du prestataire. Vous devez aussi renseigner le numéro de SIRET (qui figure sur les documents commerciaux), ainsi que l'adresse postale du professionnel payé.
Une fois que l’Administration dispose des informations permettant d’identifier à coup sûr le bénéficiaire de vos versements, il faut préciser la nature des prestations payées. Une liste déroulante vous guide pour choisir la catégorie de revenus concernés (par exemple : honoraires, commissions, vacations).
Ensuite, vous devrez indiquer les montants en euros effectivement versés. N’oubliez pas de préciser éventuellement les avantages en natures (rémunérations faites autrement qu’en euros, par exemple par attribution de produits ou de services gratuits en lieu et place d’un paiement en euros).
Enfin, une case est prévue sur la fiche déclarative d’un bénéficiaire pour déclarer les montants payés en remboursements de frais, comme des indemnités kilométriques par exemple.
En résumé, chaque fiche de bénéficiaire repris sur la DAS 2 peut comporter 3 montants : celui de la prestation proprement dite, la valorisation en euros d’éventuels avantages en nature et le montant des remboursements de frais.
4. Envoyez votre déclaration via Internet
Avant de cliquer pour envoyer votre télédéclaration, vérifiez les données saisies.
Relisez la fiche récapitulative de votre DAS 2
Une fois la saisie de la fiche de chaque bénéficiaire terminée, le site propose une fenêtre récapitulative. À ce stade, vous pouvez encore ajouter un bénéficiaire oublié ou modifier votre saisie.
Imprimez les preuves de déclaration
Vous devez conserver la trace de votre télédéclaration. Une fois celle-ci validée, un bouton vous permet de l’éditer au format PDF. Vous pouvez faire une impression papier de votre DAS 2 et/ou en conserver une copie sur votre ordinateur.
Validez l'envoi de la DAS 2
Après une dernière vérification de votre saisie, par relecture du fichier PDF délivré par le site, vous devez procéder à l’envoi définitif de la DAS 2, afin que ses données parviennent aux services fiscaux.
Un bouton très explicite vous invite à procéder à l’envoi de votre déclaration des honoraires versés.
Important : conservez la preuve de déclaration délivrée par le site. Suite à l’envoi de la DAS 2, une preuve de télédéclaration apparaît sous la forme d’une référence DGFIP et d’un horodatage, correspondant à la date et à l’heure de réception de votre DAS 2. Vous pouvez noter ces références ou récupérer un accusé de réception sous la forme d’un fichier PDF, à conserver pour prouver votre dépôt, si l’Administration le conteste.