Feuille de calcul :Facture d'acompte

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Dans le cadre de la vente de produits ou de services, le paiement d'un acompte par le client est d'usage courant. Il permet non seulement de formaliser l'accord entre le client et le fournisseur, mais également de se prémunir des éventuels impayés, notamment lors de grosses commandes, et de lisser la trésorerie dans le temps.

Le principe de l'acompte est de faire payer au client une somme fixée à l'avance sur le montant total de la commande, somme qui sera ensuite déduite de la facture finale.

Depuis le 1^er janvier 2004, d'après l'article 289 du Code général des impôts, il est obligatoire de faire une facture pour tous les acomptes reçus, même lorsqu'ils ne donnent pas lieu à exigibilité de la TVA.

Notice : Facture d'acompte

La facture d'acompte se présente comme une facture normale, si ce n'est qu'elle fait mention de l'acompte, et suit les règles de facturation habituelles notamment en matière de date et de numérotation chronologique.

La date du règlement de l'acompte doit être mentionnée si elle est connue au moment de l'émission du document.

En revanche, l'ensemble des mentions obligatoires sur une facture peuvent ne pas figurer sur une facture d'acompte si elles ne sont pas connues au moment de l'émission, comme par exemple, la quantité ou le prix exact du produit.

Bon à savoir : depuis le 1er octobre 2019, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions obligatoires : l'adresse de facturation si elle est différente du domicile de l'acheteur et le numéro de bon de commande. Si ces mentions ne figurent pas sur la facture, l'amende administrative, applicable depuis le 1er octobre 2019, est d'un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019).