Amortissement dérogatoire

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Sur un plan comptable, une entreprise peut amortir ses biens amortissables soit par l'intermédiaire de l'amortissement linéaire, soit par le biais de l'amortissement dégressif.

Pour un bien donné, le type d'amortissement choisi reste le même tout au long de la durée d'amortissement. Toutefois, sur un plan fiscal, le Code général des impôts autorise de changer de type d'amortissement et d'utiliser l'amortissement dérogatoire. Faisons le point sur cette disposition.

Amortissement dérogatoire : définition

L'amortissement dérogatoire ne correspond pas, comme c'est le cas pour l'amortissement linéaire ou l'amortissement dégressif, à la constatation comptable de la perte de valeur d'un bien amortissable, mais davantage à une option fiscale.

L'amortissement dérogatoire permet de constater en charge exceptionnelle un complément de déduction fiscale.

L'amortissement dérogatoire est une pratique purement fiscale,qui permet à une entreprise d'optimiser son résultat en comptabilisant, au cours des premières années d'amortissement d'un bien, une déduction fiscale dont l'application relève du libre choix de l'entreprise concernée.

À noter : l'amortissement dérogatoire peut permettre à une entreprise, par exemple, de constater l'écart entre l'application d'un amortissement linéaire et l'application d'un amortissement dégressif. L'amortissement dérogatoire est une simple option fiscale, chaque entreprise est libre de la pratiquer ou non.

L'amortissement dérogatoire se distingue du « suramortissement ». Ce dernier désigne  une mesure fiscale temporaire en faveur de l'investissement. Elle permet à une entreprise de déduire de son résultat imposable, en plus de l'amortissement, jusqu’à 40 % du prix de revient de certains biens (pour l'investissement productif en 2016-2017, dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique en 2019-2020 ou pour des engins non routiers fonctionnant aux énergies alternatives en 2020-2022).

Amortissement dérogatoire : principe d'utilisation

L'amortissement dérogatoire est déductible fiscalement. Il permet ainsi de réduire le résultat fiscal d'une entreprise. Toutefois, son caractère déductible est soumis à la condition que l'entreprise l'ait comptabilisé.

Utilisation facultative de l'amortissement dérogatoire

L'amortissement dérogatoire peut être utilisé par une entreprise de manière facultative lorsque :

  • soit il existe une différence entre la durée d'usage et d'utilisation d'un bien ;
  • soit, pour des raisons fiscales et en cas d'option pour l'amortissement dégressif, une entreprise souhaite bénéficier du montant déductible maximum d'amortissement pour un bien donné sur les premières années d'amortissement.

Bon à savoir : légalement, les amortissements dérogatoires sont considérés comme des provisions réglementées. Par conséquent leurs comptabilisations obéissent aux règles fiscales et ne sont pas soumises au principe de permanence des méthodes, qui doit être appliqué d'un exercice sur l'autre.

Utilisation obligatoire de l'amortissement dérogatoire

Lorsqu'il existe une différence entre les règles comptables et entre les règles fiscales, relative à la base amortissable, l'entreprise doit procéder à un amortissement dérogatoire de manière obligatoire.

L'application de cet amortissement dérogatoire se matérialise par une réintégration extra-comptable d'un supplément d'amortissement non déductible.

Cas d'utilisation de l'amortissement dérogatoire

L'administration fiscale impose aux entreprises d'avoir recours à l'amortissement dérogatoire lorsqu'il y a divergence entre les règles comptables et les règles fiscales liée à la base, la durée ou le type d'amortissement.

À ce titre, lorsque la durée d'amortissement prévue par les règles fiscales est plus courte que celle imposée par les règles comptables, le Code général des impôts offre aux entreprises la possibilité d'appliquer l'amortissement dérogatoire pour bénéficier des règles de déductibilité fiscale.

Ainsi, l'application de l'amortissement dérogatoire est autorisée lorsque :

  • la durée fiscale d'amortissement est plus courte que la durée d'utilisation prévue par les règles comptables ;
  • un bien a une durée d'usage fiscal plus courte que celle retenue par une entreprise dans son plan d'amortissement ;
  • un bien bénéficie d'un amortissement fiscal exceptionnel ;
  • une entreprise opte fiscalement pour une déduction immédiate du coût d'une immobilisation ;
  • la base d'amortissement prévue en comptabilité est plus faible que la base amortissable prévue par les règles fiscales.

Bon à savoir : certains biens amortissables bénéficient d’un amortissement fiscal exceptionnel. C’est le cas par exemple des équipements de fabrication additive (imprimantes 3D) achetés ou développés par une entreprise entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017, et répondant aux conditions fixées par la norme ISO 17296.

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